Avenant n°4 à l’accord d’entreprise portant sur lesindemnités de déplacement et paniers
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 00045, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, et l’établissement secondaire ADF VAL DE SEINE Méaulte, domicilié Bâtiment 52 route de Bray 80300 Albert et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 480 734 771 00060, représentés par xxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’une part,
Et Les organisations syndicales CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, ainsi que FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit,
Dans le cadre de l’accord portant sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » signé le 09 novembre 2018, les dispositions applicables ont pris effet le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans.
Après de nouveaux échanges entre les parties, ayant eu lieu sur le mois de septembre 2020, il a été acté de prolonger l’accord sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » pour une durée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet accord a ensuite été prolongé jusqu’au 31/03/2022, puis jusqu’au 30/06/2022.
Par le présent avenant, l’accord est prolongé jusqu’au 31/12/2022 ou à la date de signature de l'accord de convergence Groupe, si celle-ci intervient plus tôt au cours de l’année 2022.
Dans le cadre de cet avenant, il est acté la modification suivante concernant l’article 2-1-1 à compter du 01/07/2022 : « En cas de changement d’affectation supérieure à 3 semaines complètes et consécutives ou de déménagement, ou dans le cadre d’un changement d’affectation à l’initiative du collaborateur, le barème s’appliquera, dans les limites fixées à l’article 2-§1-2 ci-dessous »
A Harfleur, le 13/06/2022, fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité
Pour la Société ADF VAL DE SEINE:
xxxxx Directeur des Opérations
Pour les organisations syndicales représentatives :
