ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre : La direction de l’Entreprise
ADF VAL DE SEINE dont le siège social est situé 4 chemin des vallées - 76700 Harfleur immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 représentée par xx en sa qualité de Directeur des opérations en région dument habilité, ci-après « l’Entreprise »
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par ses Délégués Syndicaux :
Noms et prénoms
Nom du syndicat
xx
FO
xx
CFE CGC
D’AUTRE PART
ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »
PREAMBULE
La société ADF VAL DE SEINE est dotée d’une instance représentative du personnel avec CSE unique.
Ainsi, conformément au texte applicable de la loi (C. trav. art. L 2315-41 et L 2315-42) et compte tenu de l’effectif concerné et de l’implantation géographique des travailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité engager des discussions quant à la mise en place d’une CSSCT sur l’établissement secondaire d’Ile de France (SIRET 480 734 771 00078), ainsi que le recours à des relais de proximité. Le présent accord fixe donc les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une CSSCT (missions, nombre d'heures de délégation de ses membres, moyens alloués…) ainsi que la mise en place de relais de proximité sur l’établissement secondaire d’Ile de France (SIRET 480 734 771 00078).
II.LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc179981611 \h 6
ARTICLE II-1 - Mise en place des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc179981612 \h 6 ARTICLE II-2 - Modalité de désignation PAGEREF _Toc179981613 \h 6 ARTICLE II-3 - Attribution PAGEREF _Toc179981614 \h 7 ARTICLE II-4 - Moyens PAGEREF _Toc179981615 \h 7
III.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc179981616 \h 7
LA COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE I-1 - Mise en place Conformément aux dispositions légales, la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Compte tenu de la particularité de l’organisation d’ADF VAL DE SEINE, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une commissions SSCT sur l’établissement secondaire d’Ile de France. L’opportunité de constituer une CSSCT supplémentaire fait l’objet d’une décision en réunion de CSE par vote à la majorité des membres.
ARTICLE I-2 - Durée des mandats Les membres du CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
ARTICLE I-3 - Attribution La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à I ‘exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle a notamment pour missions, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;
Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;
Effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ;
Réaliser des visites de sites à hauteur d’au moins une par mois et proposer des plans d’amélioration
Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Dans le cadre des enquêtes menées par la CSSCT, sur délégation du CSE, ses membres définiront en amont un cahier des charges en précisant notamment la composition de la commission d'enquête, l’objet précis de l’enquête, Ie(s) lieu(x) et date(s) de déroulement de l'enquête, les personnes â interroger, les documents/matériels à vérifier, le délai fixé pour la restitution de l’enquête et la forme selon laquelle le compte rendu sera communiqué. La commission d’enquête ne pourra être composée d’individus liés directement ou indirectement à l’affaire en cause.
ARTICLE I-4 - Composition Les membres de la CSSCT (au nombre de trois) seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Dans le cas d’une vacance définitive d’un membre d'une CSSCT, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre issu du même collège. Une fois les membres du CSSCT désignés, ces derniers éliront leur Secrétaire, en charge de :
Participer à la coordination des travaux de la commission ;
Établir les comptes rendus de ces travaux et des réunions ;
Assurer le lien avec le Secrétaire du CSE et le Président de la CSSCT ;
Présenter lors de chaque réunion trimestrielle les compte-rendu d’au moins trois visites de site, associés à un plan d’amélioration
Présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE portant sur les sujets relevant de sa compétence.
En l’absence du Secrétaire, les membres de la CSSCT désigneront un secrétaire de remplacement parmi les membres restants, précisant la durée du remplacement. Les CSSCT seront présidées par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs.
ARTICLE I-5 – L’organisation des réunions Article I-5-1 - Périodicité Le CSSCT se réuniront 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions du CSSCT sera communiqué semestriellement à leurs membres ainsi qu’au Secrétaire du CSE. La convocation, l’ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSSCT, et les documents sont adressés par courrier électronique aux membres de la CSSCT par le Président 15 jours ouvrés au moins avant la réunion de la commission, sauf situations exceptionnelles.
Article I-5-2 - Participants Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT, sous la présidence du responsable d’agence Ile de France, accompagné du responsable RH et du responsable interne de la sécurité (HSE). Le médecin du travail, l’inspecteur du travail ainsi que l’inspecteur de la CARSAT sont membres de droit et sont convoqués pour participer aux réunions.
Article I-5-3 - Moyens Les membres désignés du CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 7 heures, mutualisables avec les membres du CSE et les représentants de proximité, suivant les conditions légales fixées pour la mutualisation des heures de délégation, non reportable. Le crédit d’heures a été fixé de manière à permettre aux membres de la CSSCT de répondre à leurs attributions notamment en matière de visite de site. Dans l’hypothèse où ces missions ne seraient pas menées, le crédit d’heures pourra être diminué par avenant au présent accord.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE II-1 - Mise en place des Représentants de Proximité
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites et de la particularité de certaines activités, et afin de garantir une représentation équilibrée de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.
Des représentants de proximité pourront donc être mis en place sur chacun des lieux de travail hors établissements (sites clients ; chantiers) dès lors que ces lieux regroupent au moins onze salariés et/ou que ces salariés exercent une activité particulière et qu’il n’existe aucune représentation du personnel sur place.
ARTICLE II-2 - Modalité de désignation
Il est attribué à chacun des sites remplissant les conditions fixées à l’article II-1 précité un mandat de représentant de proximité.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE conformément aux règles de vote prévues dans le règlement intérieur du CSE, sur décision du CSE.
L’opportunité de désigner un représentant de proximité fait l’objet d’une décision en réunion de CSE par vote à la majorité des membres votants.
Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’Entreprise y compris les membres suppléants du CSE (les membres titulaires étant exclus), sous réserve d’avoir au minimum 18 ans révolus, être titulaires d'un CDI, avoir au moins 1 an d’ancienneté et travailler de manière habituelle sur le site concerné.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance. L’appel à candidature sera porté à la connaissance des salariés concernés par tout moyen et notamment par voie d’affichage. Les candidatures seront envoyées par mail au Secrétaire et au Président du CSE dans un délai de deux semaines suivant l’appel à candidature. Chaque candidat sera rencontré préalablement à la désignation.
La désignation du ou des représentants de proximité fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Il sera procédé à un vote à bulletins secrets pour chacun des sites.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d'un candidat par site.
En cas d'égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
ARTICLE II-3 - Attribution
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au représentant local de la Direction des réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sans préjudice des attributions dévolues au CSE ;
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d'AT sur délégation de la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines ;
Rendre compte de son activité auprès du Secrétaire et du Président du CSE.
ARTICLE II-4 - Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les relais de proximité disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 7 heures, non reportable. Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l'objet. à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat ou greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétent et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
Fait à Harfleur, en 4 exemplaires originaux, le 20/11/2024
Pour l’Entreprise ADF VAL DE SEINE :
Monsieur xx :
Pour les organisations syndicales représentatives :
