Entre l’association ADGAP, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des ressources humaines,
Et les membres du CSE de l’ADGAP,
Préambule :
Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans.
Les parties rappellent dès lors que les mandats des élus du CSE prennent fin le 27 novembre 2023.
Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Pour autant, les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024.
Le nouveau processus électoral sera déclenché à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée expirant le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 29 juin 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
