Avenant Accord d’entreprise de prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre l’association ADGAP, représentée par M. XXX en qualité de Directeur Général,
Et les membres du CSE de l’ADGAP,
Préambule :
Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans.
Les parties rappellent dès lors que les mandats des élus du CSE prennent fin le 27 novembre 2023.
Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
En date du 29 juin 2023, l’association et les membres du CSE de l’ADGAP se sont mis d’accord pour la prorogation des mandats jusqu’au 30 avril 2024.
Lors de la réunion CSE du 16 novembre 2023, les représentants du personnel ont évoqué la problématique des élections en vue des vacances scolaires et jours fériés.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE prorogés initialement jusqu’au 30 avril 2024 sont prorogés jusqu’au 20 juin 2024.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée expirant le 20 juin 2024.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 7 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
