L’Association ADGAP, dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par M. XXX, Directeur Général,
Et Les membres du CSE de l’ADGAP
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156573340 \h 2 ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156573341 \h 2 ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc156573342 \h 3 ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE » PAGEREF _Toc156573343 \h 3 ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc156573344 \h 3 ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc156573345 \h 4 ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156573346 \h 4 ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156573347 \h 4 ARTICLE 8 - PUBLICITE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc156573348 \h 5 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc156573349 \h 6
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. Ce protocole d’accord vient remplacer l’accord MIS EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO signé le 26 juillet 2018. Ce protocole d’accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail visant à favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Consciente des enjeux en matière de développement durable, l’association ADGAP et les membres élus du CSE ont souhaité se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre d’un forfait « Mobilités durables », et ainsi poursuivre l’engagement de l’association en faveur de la transition énergétique, en favorisant les modes de déplacement écologiques pour le plus grand nombre.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’association ADGAP. Il vise à encourager l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, mais également pour les déplacements professionnels.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement. L’indemnité versée est cumulable, dans la limite du plafond défini à l’article 3, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo. Sont concernés les trajets mobilisant l’utilisation :
d’un vélo classique ou à assistance électrique,
d’une trottinette classique ou à assistance électrique,
d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur,
d’un véhicule électrique : sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ».
ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE »
La participation « mobilité durable » est d'un montant annuel
maximal de 200 euros par salarié et par an. Elle est déterminée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru dans la limite du montant annuel.
La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé. ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les salariés :
En contrat à durée indéterminée (CDI),
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de service remisable à domicile ou d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Un deuxième aller-retour par jour travaillé sera également accepté pour les professionnels ayant des horaires coupés ou une coupure déjeuner qui permet un retour au domicile sur ce temps. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site via Michelin.) Le salarié doit produire mensuellement un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 5 du mois M+1, avec le relevé d’heure pour un paiement sur le salaire de janvier de l’année N+1. Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat. L’attestation sur l’honneur sera établie annuellement avant le 5 janvier de l’année N+1 et comportera également le nombre de kilomètre parcouru pour l’année considérée. A la fin de l’année civile, le service paie et administration RH calculera l’indemnité due compte tenu de l’application du double plafond. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet accord sera assuré par la direction de l’ADGAP et un bilan de l’accord sera présenté au cours du premier trimestre 2025. ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur à compter du 26 avril 2024 pour une durée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 25 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Atteste sur l’honneur avoir utilisé MODALITE TRANSPORT pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de :
…………… KM A/R x …………………….. jours sur le mois x 0.25 € = ……………………………………………..€
Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………………………, le ………………………………………
