ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME de partage de la valeur
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, Et Les membres du CSE de l’ADGAP,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties susvisées ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de verser une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord soit le 25 novembre 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Une enveloppe de 12 000 € sera redistribuée aux salariés selon les critères suivants :
au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise en 2022 ;
La durée du temps travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
La prime exceptionnelle est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation en vigueur.
