ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
Association ADHM
SIREN 349 113 902 Siège social : 79 route de Germignan – 33160 Saint Aubin de Médoc Représentée par Madame
XXX, Présidente,
et
Madame XXX, Directrice,
D’une part,
Et :
Madame
XXX, Déléguée syndicale CFDT,
Et Madame
XXX, Secrétaire du CSE, mandatée par la déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association ADHM réaffirme son engagement constant en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.1142-1, L.1142-2, L.2242-1 à L.2242-10 et D.1142-2 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, l’Association a établi un diagnostic comparé de la situation des femmes et des hommes couvrant notamment :
la rémunération,
la formation,
la promotion et l’évolution professionnelle,
les classifications,
les conditions de travail,
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ce diagnostic, transmis aux représentants du personnel, constitue la base objective de la négociation et permet de définir les thématiques réellement pertinentes au regard de la structure des effectifs et des constats établis, conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.
Sur cette base, les parties ont décidé de conclure un accord de méthode préalable afin :
d’organiser une négociation structurée, argumentée et appuyée sur des données vérifiables ;
de préciser les modalités de communication des informations utiles à la négociation ;
de définir les règles de suivi, d’évaluation et de révision du futur accord ;
de permettre l’accord égalité professionnelle d’avoir une durée supérieure à un an, comme autorisé par l’article L.2242-10 du Code du travail.
Le présent accord de méthode constitue donc le cadre juridique, organisationnel et opérationnel de la négociation et de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ADHM.
Article 1 – Objet
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre juridique, organisationnel et pratique de la négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ADHM.
Il définit notamment :
les modalités d’organisation des travaux et réunions de négociation,
la composition des instances de négociation,
les informations fournies à la délégation du personnel,
les modalités de suivi, d’évaluation et de révision de l’accord,
le calendrier de négociation et d’aboutissement.
Le
diagnostic comparé de la situation entre les femmes et les hommes, établi en amont de la négociation, servira de base à la définition des objectifs et sera actualisé annuellement afin d’alimenter les bilans prévus à l’article 4.
Le présent accord de méthode est conclu préalablement à la signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il constitue juridiquement le fondement permettant à l’accord égalité professionnelle de couvrir une durée de trois ans, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord égalité professionnelle
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée de
trois (3) ans, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 30 novembre 2028.
Cette durée pluriannuelle est permise par le présent accord de méthode. Le présent accord de méthode est juridiquement rattaché à l’accord égalité professionnelle 2025–2028 de l’Association ADHM.
Article 3 – Composition des instances de négociation
La négociation est conduite entre :
Représentants de la Direction :
La Présidente ou son représentant,
La Directrice,
Et le cas échéant toute personne interne ou externe dont l’expertise serait utile.
Représentants du personnel :
La déléguée syndicale CFDT,
Et/ou un ou plusieurs membres du CSE.
La composition pourra être élargie par accord des parties (expert juridique, consultant, responsable RH, etc.).
Article 4 – Suivi et évaluation annuelle
Une
commission paritaire de suivi est mise en place afin d’assurer le suivi du présent accord de méthode et du futur accord égalité professionnelle.
Composition :
2 représentants de la Direction,
2 représentants du CSE, dont la déléguée syndicale CFDT.
Les représentants du CSE ont été formellement désignés par une résolution adoptée en séance du Comité Social et Économique, conformément aux règles de représentation applicables.
En cas de vacance d’un membre de la commission (départ, cessation de mandat, disparition de la délégation syndicale, etc.), celui-ci est remplacé par un représentant du CSE désigné lors de la réunion suivante. Cette disposition garantit la continuité du suivi et la validité des travaux de la commission.
Réunions et missions :
La commission se réunit chaque année, au plus tard 12 mois après la précédente réunion :
examiner les indicateurs chiffrés définis dans l’accord,
mesurer les écarts entre objectifs et résultats,
proposer des actions correctives ou avenants si nécessaire.
Un bilan annuel d’étape sera présenté au Comité Social et Économique (CSE).
Article 5 – Révision et adaptation
À l’issue de chaque bilan annuel, les parties pourront décider :
de maintenir les actions prévues si les objectifs sont en voie d’être atteints ; ou de modifier certaines dispositions
par avenant de révision, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être :
formulée par écrit,
transmise par lettre recommandée avec accusé de réception,
les discussions s’ouvrant dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de la demande.
Article 6 – Modalités et calendrier de la négociation
Organisation des travaux
La négociation s’appuie sur :
des réunions formelles de négociation,
des groupes de travail thématiques (rémunération, conditions de travail, conciliation vie privée/vie professionnelle, etc.).
Un
compte rendu synthétique est établi à l’issue de chaque réunion.
Transmission des documents
Les documents de travail (diagnostic, éléments issus de la BDES, projets, analyses, comptes rendus) sont transmis
au moins 5 jours avant la tenue de la réunion suivante.
Calendrier
La négociation se déroule durant le second semestre de l’année d’échéance.
Les parties visent une conclusion
avant le 1er décembre de l’année de renégociation,
afin de permettre son dépôt dans les délais réglementaires.
Article 7 – Ressources mises à disposition
Afin de garantir la qualité des travaux, l’Association ADHM met à disposition :
les informations issues de la BDESE
les données nécessaires au diagnostic et au suivi,
les moyens matériels et logistiques nécessaires (salles, outils, supports),
du temps de travail considéré comme
temps de travail effectif pour les représentants du personnel.
Les parties peuvent, d’un commun accord, solliciter des expertises externes (juridique, RH, consultant spécialisé, etc.).
Article 8 – Information des salariés
L’existence du présent accord de méthode ainsi que de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la communication sociale,
Les bilans annuels issus de la commission de suivi seront diffusés selon les mêmes modalités.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le
1er décembre 2025.
Le présent accord de méthode sera
signé et déposé en même temps que l’accord égalité professionnelle, de façon à garantir sa pleine opposabilité et la validité de la durée pluriannuelle retenue.
Il est conclu pour la même durée que l’accord égalité professionnelle auquel il est rattaché, soit du
1er décembre 2025 au 30 novembre 2028.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article 5.
Article 10 – Clause de conformité légale
Le présent accord de méthode est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail.
Il permet de satisfaire à l’obligation légale de négociation sur l’égalité professionnelle et autorise l’accord égalité professionnelle de l’Association ADHM à couvrir une période de trois ans, sous réserve :
de l’actualisation annuelle du diagnostic,
de la présentation d’un bilan annuel aux représentants du personnel,
du respect des modalités d’évaluation et de révision décrites au présent accord.
En cas d’évolution légale ou réglementaire, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’examiner les adaptations nécessaires.
Signatures
Fait à Saint Aubin de Médoc, le 27/ 11/ 2025
Pour l’Association ADHM
Mme XXX, Présidente Signature :
Mme XXX, Directrice Signature :
Pour la CFDT
Mme XXX Déléguée syndicale CFDT Signature :
Madame XXX, Secrétaire du CSE, mandatée par la déléguée syndicale Signature :
