Procès-verbal de désaccord Négociation annuelle obligatoire 2023
La société
xxx représentée par xxx en sa qualité de Directeur de site, et xxx Responsable des Ressources Humaines
Et L’organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical xxx, et sa délégation salariale composée de xxx et xxx.
Présentes aux débats,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 15 décembre 2022.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
Lundi 9 janvier 2023
Lundi 16 janvier 2023
Lundi 23 janvier 2023
Lundi 30 janvier 2023
À l’issue de ces négociations, les parties ont constaté leur désaccord.
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2023.
Les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’emploi des handicapés
A – Les dernières propositions des parties
Les dernières demandes émises par les organisations syndicales sont les suivantes :
Demande de la CGT Pour les 1ers et 2d collèges :
Application au 1er janvier 2023, de l’accord de branche relatif au salaire du 5 janvier 2023 avec une revalorisation minimum garantie de 6% sur l’appointement pour le personnel
ouvrier & ETAM;
L’organisation syndicale CGT a souhaité que soit examinée la question particulière de la forte augmentation du taux d’inflation sur ce début d’année 2023. Au cours des réunions de négociations, les parties ont fait des concessions réciproques, pour autant, elles n’ont pas trouvé de compromis permettant la signature d’un Accord. La dernière proposition de l’organisation syndicale étant :
Pour le personnel non-cadre (ouvrier & ETAM), application de l’accord de branche relatif aux salaires (accord du 5 janvier 2023) avec une garantie d’une revalorisation minimale de 6% avec une application au 01/01/2023.
Pour le personnel cadre, une enveloppe correspondant à 6% de la masse salariale de la catégorie cadre, avec une application au 01/01/2023, répartie de la manière suivante :
4% sous forme d’augmentation générale
2% sous forme d’augmentation individuelle
B – Mesures unilatéralement prises par l’employeur
Décision Unilatérale de l’Employeur
La décision prend en considération : Les préconisations des organisations syndicales dans le respect du dialogue social. La situation économique de l’entreprise et le fait que l’inflation pour l’année 2022 est de 5,9%. De la revalorisation des salaires minimas de la branche plasturgie de 6,8% en moyenne pour le premier collège (accord du 5 janvier 2023).
Elle ne sera appliquée que sous réserve d’absence de mouvement social dans l’entreprise lié aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Article premier. – Champ d’application
La présente Décision Unilatérale s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise xxx, sous réserve de 3 mois d’ancienneté et de présence dans l’entreprise à la date de la présente décision.
Article 2. – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires
2.1 – Rémunération
2.1.1 Personnel non cadre (ouvrier)
Augmentation Générale :
Application au 1er janvier 2023, de l’accord de branche relatif au salaire du 5 janvier 2023 avec une revalorisation minimum garantie de 100€ sur l’appointement au 1er décembre 2022 et 30€ au-dessus de la grille des salaires de la convention collective pour les coefficients 720 &730.
2.1.2 Personnel ETAM
Augmentation Générale :
Application au 1er janvier 2023, de l’accord de branche relatif au salaire du 5 janvier 2023 avec une revalorisation minimum garantie de 50€ ou une augmentation individuelle minimum de 90€ sur l’appointement au 1er décembre 2022.
2.1.2 Personnel cadre
Augmentation Individuelle :
Application au 1er janvier 2023, de l’accord de branche relatif au salaire du 5 janvier 2023 avec une revalorisation minimum garantie de 50€ ou une augmentation individuelle minimum de 110€ sur l’appointement au 1er décembre 2022 en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels.
C - Publicité
Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :
Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le 30/01/2023
Pour la DirectionPour les organisations syndicales xxx CGT – xxx Directeur d’usine
