ACCORD DE L'ENTREPRISE ADI GARDINER CONCERNANT LES EVOLUTIONS
DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
ADI Gardiner France SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 5.000.000 euros, NACE : 4652Z, dont le siège social est situé 5 rue Charles De Gaulle, 94 140 Alfortville, représentée par Monsieur Gavin MARSHALL en sa qualité de Directeur Commercial habilité à cet effet,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT, Confédération Générale du Travail, Représenté par ……………………, déléguée syndicale.
Préalable :
L'Entreprise et les organisations Syndicales signataires du présent accord, ont convenu après 2 réunions en date du 19 mai 2026 et 12 juin 2026, de l'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant:
Article 1 : Evolution des rémunérations
Pour les salariés remplissant les conditions précisées dans l'article 2 de ce présent accord (champ d'application), ii est convenu d'assurer une revalorisation de leur rémunération. Aussi, ii a été décidé d'une augmentation générale en une fois de 2% du salaire de base brut sur le mois de juillet 2026. Une rétroactivité sera mise en place à compter du mois d'avril 2026.
Article 2 : Champ d'application
L'augmentation prévue à l'article 1 du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois au 1er avril 2026, à l'exception de ceux qui ont déjà bénéficié, dans les 6 derniers mois (du 1 novembre 2025 au 31 mars 2026), d'augmentations de salaire supérieures au montant prévu par l'article 1 du présent accord, quel que soit la nature de l'augmentation (évolution, promotion, augmentations individuelles...) ou dont la rémunération est fixée de façon spécifique par des dispositions légales.
Article 3: Prime exceptionnelle basée sur la performance individuelle en 2025
En sus de l'augmentation générale salariale, les salariés percevront une prime exceptionnelle basée sur la performance individuelle en 2025. La prime sera versée en juillet 2026.
Le montant de la prime varie selon la notation attribuée au cours du dernier cycle d'évaluation annuelle (les Pulses) qui s'est déroulé en novembre - décembre 2025.
Notation
Montant de la prime brute en EUR
Trop récent pour évaluer 0 EUR Ne répond pas aux attentes 0 EUR Répond partiellement aux attentes 0 EUR Répond aux attentes 150 EUR Dépasse les attentes 450 EUR Le modèle à suivre 1000 EUR
Les salariés éligibles: Sont considérés comme salariés éligibles les salariés dont la performance a été évaluée lors de cycle des "Pulses" en 2025. Les salariés arrivés après le cycle final des Pulses 2025 ou les salariés avec l'ancienneté de moins de 4 mois à la date du cycle final des Pulses 2025 c’est-à-dire à la date du 10 novembre 2025 ne pourront prétendre à aucune prime.
Le salarié doit être dans les effectifs de l'entreprise le mois du versement de la prime exceptionnelle.
En cas du régime de travail à temps partiel, ou de forfait annuel réduit, la prime est proratisée.
Article 4 : Mise en place du présent accord
La revalorisation des salaires ainsi que la régularisation des mois d'avril à juin 2026 apparaitront sur la paie de juillet 2026.
Article 5: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent toutefois le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 6: Durée et dépôt de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 31 mars 2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil
Fait en trois exemplaires, à Alfortville, le 30 juin 2026.
Signer et inscrire la mention "lu et approuvé"
…………………… Monsieur Gavin MARSHALL
Déléguée syndicale,Directeur Commercial Syndicat CGT, Confédération Générale du Travail
