Avenant 1 - Accord du 01 novembre 2025 portant sur la mise en œuvre du dispositif APLD -REBOND
pour la période du 1er mai 2026 au 31 Octobre 2026
Entre :
La société ********, S.A.S, SIRET **********, dont le siège social est situé ************, représentée par **************, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée par « l’entreprise » d'une part
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par **************, secrétaire d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’Entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d’une situation économique incertaine ne permettant toujours pas de maintenir une activité normale du personnel. Les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme le volume d’activité normale. C’est pourquoi, afin de faire face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’accord d’activité partielle de longue durée rebond pour une période allant de mai à octobre 2026, soit six mois.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue le dispositif APLD-R au niveau de l'entreprise ADIAMIX pour ses deux sites d’Alençon et de Sap-en-Auge. Il concerne l’ensemble des activités de l’entreprise sur ses deux sites et s’applique à tous les salariés.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de l’Entreprise prévu par l’accord d’entreprise du 1 novembre 2025.
Article 3 : Diagnostic et bilan
Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD-R » en se basant sur le diagnostic actualisé. Il est précisé que le Comité Social et Economique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R. Un bilan a été présenté auComité Social et Economique lors de la réunion ordinaire de mars 2026.
Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif
Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD-R à compter du 1er mai 2026 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 1 novembre 2025.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DDETSPP.
Article 5 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son homologation par la DDETSPP.
Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6. – Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE) sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le CSE signataire est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partiel de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’entreprise ou des salarié(es) s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Signatures
Fait à Alençon, le 23 mars 2026
Pour La société Adiamix,Pour le Comité Social et Economique, représentée par,représenté par, *************, Directeur Général**************, Secrétaire
