Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
ADIENT Interiors France SAS
Dont le siège social est 8 rue de l’Industrie 70800 CONFLANS SUR LANTERNE Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Interiors. Leur volonté est d’adapter le régime au cahier des charges du contrat « responsable » et d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du
personnel non cotisant à l’AGIRC de l’Entreprise.
Leur volonté est d’assurer la mise en conformité de leur régime « Frais Médicaux » par rapport au Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
MODIFICATION ARTICLE 5 : GARANTIES
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés. 9 La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Conflans sur Lanterne Le 08 janvier 2020
En 3 exemplaires Suivent les signatures
Pour la Société ADIENT Interiors Représentée par XXXX En qualité de HR Manager
Pour le syndicat CGT, Représenté par XXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, Représenté par XXX En sa qualité de Délégué Syndical
Annexe : Tableau des garanties transmis à titre d’information
