La société ADIENT Seating – société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 345 148 514, établissement des Ulis (91) situé 3 Avenue du Canada, ci-après désigné l'« Etablissement », et représenté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et:
Les
Représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
Pour le syndicat
C.F.E - CGCXXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
L’accord télétravail du 24 septembre 2014, complété par son avenant du 26 juin 2015, l’accord NAO du 9 juillet 2019 et ses avenants des 24 février 2021, 3 mai 2022 et 22 juin 2023 ont eu pour objectif d’encadrer le télétravail en déterminant les modalités de son déploiement dans l’entreprise et en définissant un cadre permettant d’uniformiser les pratiques et éviter les disparités de sa mise en œuvre.
Le présent avenant a pour objectif de modifier la période de référence pour le versement télétravail suite à la modification de la période de référence des éléments variables de la paie suite au changement de logiciel de paie.
Par conséquent les dispositions suivantes modifient les accords et avenants indiqués ci-dessus, les autres dispositions restent inchangées et demeurent applicables.
Article 1.6 : Organisation et environnement
Article 1,6.5 : L’allocation télétravail
Une allocation télétravail est versée au salarié effectuant du télétravail à hauteur de 2,60 € par jour de télétravail, enregistré et validé par le manager avant le dernier jour du mois dans le logiciel de paie français (soit actuellement ADP) dans une limite de 13 jours maximum par période de référence de paie (1er au 30 ou 31 du mois M-1 pour la paie du mois M).
Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la rédaction du présent avenant, cette allocation est en partie exonérée de charges sociales.
Article 1.7 : Mise en œuvre/suivi
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, les personnes qui ne rempliraient pas les pré requis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.
Un bilan annuel sera réalisé auprès du CSE.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. La dénonciation d’un des accords cités dans le présent accord ne rend pas caduque ou dénoncé le présent accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dépôt de l’accord
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait aux Ulis, le 13 mai 2025 en trois exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’Établissement :
