AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical en remplacement de XXX
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 2 juillet 2020.
Préambule
Dans les cadres des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020, les améliorations suivantes ont été apportées à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 26 septembre 2019.
Article 4 : Le télétravail occasionnel
La direction et les partenaires sociaux conviennent que du télétravail peut être demandé occasionnellement par un salarié répondant aux six critères d’éligibilité évoqués ci-dessus et ne bénéficiant pas du télétravail régulier.
Les raisons de ce type de télétravail peuvent être multiples et doivent être précisées lors de la demande :
Pic de pollution,
Intempéries,
Fortes grèves impactant la circulation,
De nombreux jours de déplacement dans la semaine,
Réalisation d’une tâche nécessitant une forte concentration et donc le moins d’interruptions possible (rédaction d’un document, etc),
Besoin personnel d’être disponible à son domicile pour une intervention ne nécessitant pas la participation mais la présence du salarié,
Etc.
Dans ce cas, le salarié en fait la demande à son responsable hiérarchique au moins 3 jours ouvrés avant l’événement, sauf cas exceptionnel, via l’outil GTA Web en justifiant sa demande. Il doit s’assurer de la validation de son responsable hiérarchique avant le jour dit.
Le télétravail occasionnel ne peut s’effectuer que par journée complète.
Le télétravail occasionnel ne peut s’effectuer qu’au domicile principal de l’intéressé connu au moment de la demande.
Les horaires de travail seront automatiquement ceux que le salarié aurait effectués sur le lieu de travail. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques et aux vidéoconférences et de consulter sa messagerie.
Sauf cas exceptionnel, un salarié peut bénéficier au maximum de vingt jours de télétravail occasionnel par année civile.
En cas de déplacement professionnel de 4 jours dans la semaine sur 5 jours de travail, le salarié peut demander dans un mail envoyé à son manager avec la responsable ressources humaines en copie que le 5ième jour soit travaillé en télétravail. Une fois la demande acceptée, cette journée doit être saisie dans la GTA Web. Dans ce cas exceptionnel, la journée de télétravail ne sera pas imputée à ce compteur de 20 jours.
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. La dénonciation d’un des accords cités dans le présent accord ne rend pas caduque ou dénoncé le présent accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
Article 9 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
