AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions du 27 et 28 avril 2023 :
PREAMBULE
Suite à une discussion entre la direction et les partenaires sociaux après la conclusion des NAO 2023, il a été décidé exceptionnellement d’apporter des améliorations au protocole d’accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023. Ainsi, un article a été modifié et un rajouté à l’accord initial ; les autres articles n’étant pas modifiés.
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations de salaire :
Augmentation générale :
Pour tout le personnel :
X % Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera exceptionnellement appliquée au 1er avril 2023, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre. L’augmentation de X% prévue dans l’accord initial figure sur le bulletin de paie du mois d’avril, les X% supplémentaires seront payés rétroactivement sur le bulletin de paie du mois de mai. Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.
Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1er avril 2023 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles ou autre dispositif augmentant le salaire définis par le groupe Adient au cours de l’année civile 2023.
Prime de vacances
La prime de vacances sera portée à X € à partir du 1er juin 2023. Suite à la suppression de la règle de présence la veille et le lendemain des congés d’été lors des NAO 2022, une légère augmentation de l’absentéisme avant et après les congés d’été a été constatée. Si cette tendance persiste en 2023, la direction et les partenaires sociaux pourront décider de la rétablir lors des NAO 2024. Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Durée et application de l’accord :
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2023.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.
