AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 7 avril 2025.
Préambule
Dans les cadres des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, les améliorations suivantes ont été apportées à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 26 septembre 2019. Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le télétravail régulier
Article 3.6 : L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du télétravail régulier Une allocation forfaitaire est versée pour les salariés ayant choisi de réaliser du télétravail régulier.
Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la rédaction du présent avenant, cette allocation est exonérée de charges sociales.
Le montant mensuel brut de cette allocation forfaitaire est de :
10 ,90 € lorsque le salarié travaille un jour par semaine en télétravail régulier
21,80 € lorsque le salarié travaille deux jours par semaine en télétravail régulier
32,70 € lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier
43,60 € lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier plus un jour lié aux situations exceptionnelles citées ci-dessus.
Cette allocation forfaitaire est versée tous les mois sauf quand le salarié est absent (maladie, congés payés, absence autorisée, absence injustifiée, …) pendant plus de trois semaines calendaires dans le mois civil.
Cette allocation ne sera pas versée en cas de télétravail occasionnel.
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. La dénonciation d’un des accords cités dans le présent accord ne rend pas caduque ou dénoncé le présent accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
Article 9 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
