AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FIXANT LA DATE DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
Déléguée Syndicale
Il est convenu ce qui suit : Dans un souci de simplification et surtout pour une meilleure compréhension, les parties signataires conviennent que le présent avenant modifie l’accord signé le 7 avril 2025 sur la journée de solidarité, sans toutefois considérer l’accord initial contraire à la loi. Il est convenu que seuls les articles modifiés de l’accord du 7 avril 2025 apparaîtront dans le présent avenant. Les articles de l’accord du 7 avril 2025 n’ayant subi aucune modification s’appliqueront automatiquement. Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent des modalités pour l’année civile 2025 pour l’accomplissement de cette « journée de solidarité ». Le Comité Social et Economique du site de Strasbourg a été informé de ce projet d’avenant et des nouvelles modalités pour cette journée de solidarité.
Article 3 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle de référence allant du 1er janvier au 31 décembre, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité (conformément aux articles L. 3133-7 à L. 3133-11 du Code du Travail, c’est à dire que cette journée n’entraînera ni rémunération supplémentaire ni baisse de rémunération), sans que ceci constitue une modification du contrat de travail. Le personnel cadre relevant d’un forfait en jours verra sa référence annuelle de durée du travail portée à 218 jours maximum sur l’année.
Au regard des volumes prévisionnels de ventes de la fin d’année 2025, comme expliqué au Comité Social et Economique lors de la réunion du 15 septembre 2025 et aux Délégués syndicaux, il sera proposé aux salariés de prendre la journée de solidarité en RTT, Repos Compensateur Equivalent (RCE), banque d’heure salarié… Cela ne sera pas le cas pour le personnel de la maintenance travaillant selon un cycle en équipe de type 5x8 (cf article 4 du présent avenant).
Ainsi, il a été décidé de procéder de la manière suivante :
Pour le personnel de production non soumis à la RTT, il sera proposé aux salariés de prendre le 11 novembre 2025 un jour en Repos Compensateur Equivalent (RCE), ou repos compensateur légal, ou solde banque d’heures salarié, ou de congé payé…
Cette solution ne fonctionne que si la prise de repos est massive, afin que la production soit à l’arrêt ou ait la possibilité de s’organiser pour faire travailler ceux qui le souhaitent. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les salariés ne souhaitent pas prendre un jour le 11 novembre 2025, le 11 novembre 2025 sera alors travaillé.
Pour le personnel soumis à la RTT, il sera proposé aux salariés de prendre un jour le 11 novembre 2025 prioritairement en RTT.
Article 4 – Dispositions particulières
. Travail à temps partiel
La date de la journée de solidarité sera la même pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel (l’horaire retenu pour cette journée sera proportionnel à la durée contractuelle de travail). Toutefois, si la journée de solidarité correspond à un jour non travaillé par le salarié, une journée de RTT (Réduction du Temps de Travail) ou, s’il n’y a pas de RTT, une journée de congés payés, sera retenue chaque année sur les RTT ou congés payés attribués au titre de la journée de solidarité.
. Travail en équipe de suppléance
Pour les salariés du service sécurité travaillant en équipe de suppléance, le volume d’heures annuel travaillé augmentera de 7 heures au prorata temporis, les salariés concernés travailleront donc 1 jour férié supplémentaire, ils seront informés individuellement de la date de la journée de solidarité qui les concerne. Il leur sera également proposé de poser un jour de repos sur cette journée.
. Travail en équipe 5x8
Pour les salariés du service maintenance travaillant en équipe 5x8, conformément à l’accord, la journée de solidarité sera travaillée et définie par équipe. Les salariés concernés travailleront donc une journée supplémentaire et seront informés de la date de leur journée de solidarité. Cette journée sera consacrée notamment à la formation.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord initial et son avenant accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025 (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025). Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront à nouveau si les dispositions législatives, réglementaires, les règles en vigueur dans l’entreprise ou les nécessités d’organisation notamment vis-à-vis des clients de l’entreprise, qui ont présidé à la conclusion du présent accord n’étaient plus en vigueur ou venaient à être sensiblement modifiées, et ce, afin d’envisager une révision éventuelle du présent accord.
Article 6 - Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
