SUR LA MISE EN PLACE DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :
La
Société Adikteev, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 514 619, dont le siège social est situé 29 rue des Pyramides – 75001 Paris, dûment représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « la société Adikteev » ou « la Société »
ET
Messieurs, agissant en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,
Ci-après dénommées le « CSE »
Ensemble dénommées les « Parties »
* * *
Préambule
La Société Adikteev est spécialisée dans le développement de solutions de retargeting pour les applications mobiles, afin d’aider les éditeurs d’applications mobiles à générer plus de revenus en faisant revenir des utilisateurs qui ne sont plus ou peu actifs.
La Société a récemment dépassé le seuil de 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Ses prochaines élections professionnelles n’auront lieu qu’en juin 2022.
Soucieuse d’apporter dès que possible à ses salariés les avantages adaptés à la taille de l’entreprise, celle-ci a décidé de mettre en place d’ores et déjà un budget relatif aux œuvres sociales et acticités culturelles du CSE, bien qu’elle ne soit soumise à aucune obligation légale à ce sujet.
Dans la mesure où ce budget se calcule en fonction de la somme allouée à ce titre l’année précédente et qu’il n’y a pour le moment jamais eu de tel budget, la société a décidé de prévoir un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place ce budget, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail.
La Direction de la Société a, conformément aux dispositions légales, informé les Organisations Syndicales représentatives et les membres du CSE de son intention d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord collectif portant sur le régime d’astreinte.
Aucune organisation syndicale n’a fait savoir qu’elle mandatait un membre du CSE aux fins de cette négociation. En revanche, Messieurs, ont indiqué qu’ils souhaitaient prendre part aux négociations en vue d’aboutit à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises - les 04 avril 2022 et 02 mai 2022 - et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.
Il est précisé que la société Adikteev relève de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « Syntec »).
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Adikteev, à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, statut Cadre et non-Cadre.
Article 2 : Définition du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Aux termes del’articleL.2312-78 du Code dutravail, le CSE : « assure,contrôleouparticipe àla gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement ».
Afin de permettre au CSE de financer ces activités sociales et culturelles, une contribution spécifique est allouée chaque année par la Société.
Article 3 : Dispositions comptables applicables
3.1 : Dualité des budgets du CSE
Le CSE reconnait être informé du principe de dualité des budgets, c’est-à-dire de l’existence de deux budgets distincts : -d’une part, le budget de fonctionnement, -d’autre part, le budget des activités sociales et culturelles.
Les ressources dont dispose le CSE doivent obligatoirement être utilisées conformément à leur destination. Il est donc impératif que le budget relatif aux activités sociales et culturelles soit uniquement utilisé pour financer de telles activités.
Les dispositions du présent articles sont sans préjudice des possibilités offertes par la loi au CSE d’effectuer des transferts d’un budget à l’autre.
3.2 : Dispositions comptables à respecter par le CSE
En conséquence du principe de dualité des budgets, et de la séparation budgétaire que cela implique, le CSE doit tenir une comptabilité impliquant une distinction entre : -la section « Activités économiques et professionnelles » (AEP) enregistrant les opérations relevant des attributions économiques ; -la section « Activités sociales et culturelles » (ASC) enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Le premier versement interviendra une fois que le CSE aura confirmé à la Société être en mesure de faire cette distinction comptable, sur le compte bancaire ouvert à cet effet par le CSE.
Article 4 : Détermination de la contribution versée par la Société
A compter de l’année civile 2022, il est convenu entre les Parties que la contribution annuelle versée par la Société au CSE au titre des activités sociales et culturelles correspondra à 5.000 euros.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution versée par la Société
La contribution évoquée ci-avant sera versée par la Société chaque année lors du premier trimestre de l’année considérée.
Au titre de l’année 2022, par exception, la contribution sera versée au CSE dès le mois suivant la confirmation du CSE qu’il est en mesure d’effectuer la distinction comptable mentionnée à l’article 3.2.
Article 6 : Dispositions générales
6.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
6.2 : Suivi et interprétation
Il est institué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord.
Cette commission est chargée d’examiner le suivi et l’évaluation du budget au titre des activités sociales et culturelles.
Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
Elle se réunit une fois par an, en janvier, au moment où est établie l’éventuelle régularisation du budget. Le temps de réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Cette commission de suivi sera également chargée du suivi et de l’interprétation du présent accord.
6.3 : Révision
La révisionpeut être engagée par les parties signataires jusqu’à la finducycle électoralaucours duquel l’accord a été conclu.
A l’issue de cette période, la révision peut également être engagée par les syndicats représentatifs non-signataires ou non adhérents.
La Société peut également être à l’origine d’une procédure de révision.
La Partie à l’origine de la procédure de révision doit en notifier les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'avenant portant révision se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des Parties si les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ont été respectées.
6.4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. L’auteur de la dénonciation devra en notifier les autres Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La déclaration de dénonciation de l’avenant doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A la suite dudit dépôt, un préavisde 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.
6.5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque partie signataire.
La Direction de la Société se chargera ensuite les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
-sur la plateforme télé-accord de la DRIEETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Paris).
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 03 mai 2022, en 2 exemplaires originaux
