L’aménagement et la réduction du temps detravail signé le 29 novembre 2001
au sein de ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE
INFORMATION SUR LOGEMENT {ADIL VENDEE)
ENTRE :
L'association ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LOGEMENT (ADIL VENDEE),
Association déclarée, dont le siège social est situé 33 RUE DE L'ATLANTIQUE, 85000 LA ROCHE-SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le n° 391720877.
Ici représentée par Madame Xxxx XXXXXX, en sa qualité de Présidente, Ci-après, « l'Association », D'UNE PART,
ET:
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l'association ADIL VENDEE, dans les conditions définies à l'article l.2232-23-1 du Code du travail
Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée " les Parties "
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de de mettre à jour les modalités concernant l’acquisition des jours d’ARTT.
Article 1 - Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de l'association.
Article 2 - Modalité d'organisation des jours d' ARTT Le présent article modifie les modalités prévue par l'article 1 du titre Ill de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail {ARTT) signé le 29 novembre 2001 modifié par avenant le 27 mars 2024 de la façon suivante:
Le principe retenu est de garder la même durée hebdomadaire de travail soit 39 heures par semaine afin de conserver les horaires d’ouverture actuelle et de moduler le nombre de jour de RTT selon la règle ci-après :
23 jours de RTT pour 39 heures
17 jours de RTT pour 38 heures
11,5 jours de RTT pour 37 heures
6 jours de RTT pour 36 heures.
Les modulations ne sont possibles que sur des heures pleines (60 minutes) sans possibilité d’acquisition de RTT supplémentaire à l’alinéa précédent.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2025.
Article 4 - Révision de l'avenant Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura expressément été convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l'association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective applicable pour information. Les salariés seront informés de la signature définitive de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Roche Sur Yon, le 11/09/2025
Madame Xxxxx XXXXX, Présidente de l'Association Monsieur Xxxxx XXXXXElu titulaire du CSE
