Accord collectif RELATIF À la mise en place d’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (cet) AU SEIN D’ADIONICS
Conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le présent accord est conclu entre :
Entre les soussignés,
La Société Adionics dont le siège social est situé 17 bis avenue des Andes 91940 LES ULIS, représentée par XX XX en sa qualité de CEO, d'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE d’Adionics, représentés respectivement par XX, XX et XX, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule Les CSE a exprimé leur souhait d’améliorer la gestion des carrières et des temps d’activité en s’adaptant aux contraintes de l’entreprise mais également aux besoins des collaborateurs. C’est dans ce cadre que des réflexions ont notamment été menées en vue de mettre en place un « Compte Épargne Temps » au sein d’Adionics. Le Compte Épargne Temps mis en place au sein de la Société a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des jours de congés ou de repos afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel mais également pour obtenir, de manière ponctuel et temporaire, un complément de rémunération ou encore de favoriser les départs à la retraite anticipée. Il est rappelé que le Compte Épargne Temps n'a jamais eu pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent. Les discussions entre les parties ont été engagées le 12/01/2023. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 26/05/2023. Catégories de salariés concernés Tous les salariés de l'entreprise d’Adionics ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture du compte L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative individuelle des salariés. Toute ouverture, alimentation et utilisation du compte devra faire l'objet d'une demande écrite par email auprès du service des Ressources Humaines. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. L’ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de demande du salarié. Seuls les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté pourront ouvrir un compte. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Alimentation du CET Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et avec validation de l’employeur. Le CET ne pourra faire l’objet que d’apports en nature (c’est-à-dire en temps) provenant du collaborateur. Sources d’alimentation du CET Les salariés ne peuvent épargner que les jours entiers. Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par les éléments dont la liste est fixée ci-après :
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite de
3 jours maximum par an,
Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours dans la limite de
5 jours maximum par an,
Des jours de congés payés dans la limite de
5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 19 jours ouvrés,
Des jours de congés d’ancienneté dans la limite de
3 jours,
Des repos compensateurs obligatoires / contreparties obligatoires liés à des heures supplémentaires.
Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité) En raison d’activité en continu sur les pilotes, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 30 jours par an et de 60 jours au total. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord. Plafonnement global du nombre de jours places sur le CET (limite d’alimentation) Chaque année civile, le salarié peut porter en compte au maximum
10 jours ouvrés de congés ou repos, au sein d’Adionics.
En tout état de cause, la totalité des jours de congé capitalisés sur le CET ne pourra pas dépasser un
plafond global fixé à 60 jours et dans la limite du plafond de garantie par l’AGS.
Aucune affectation au compte ne pourra donc être réalisée lorsque ce plafond est atteint. Le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond. Procédure d’alimentation à respecter Le salarié doit transmettre sa demande auprès du service des ressources humaines, 2 mois avant la fin la période de référence. Les projets et demandes d'épargne seront examinés par le service compétent et une réponse leur sera apportée dans le délai d’1 mois. Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps doit être faite en respectant un préavis minimum de deux mois. L’alimentation sur le compte se fait par journée. Le salarié devra transmettre sa demande d’alimentation du compte au service des Ressources Humaines sur les périodes suivantes de chaque année :
Entre le 1er décembre et le 31 décembre pour affecter des JRTT et des JNT;
Et entre le 1er et 31 mai pour affecter des congés payés et des jours ancienneté dans le CET.
Utilisation du CET Nature des congés pouvant être pris Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer différents projets du salarié, tant professionnels que personnels. Ce peut à titre d’exemples être :
Congé sans solde pris dans le cadre d'un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire, ...),
Congé de soutien ou de solidarité familiale
Congé pour création d'entreprise,
Congé d’éducation parentale,
Temps de formation effectués en dehors du temps de travail et non indemnisés,
Congé de fin de carrière : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper un départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité dans le cadre d’une retraite progressive. La demande devra être présentée au moins 6 mois avant. En cas de retraite progressive, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la retraite progressive,
Transfert des droits au profit d’un autre salarié ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour qu’il puisse prendre un congé,
Passage d’un temps complet à un temps partiel,
En cas de licenciement économique, le CET peut être utilisé par le salarié pour faciliter son reclassement ou sa reconversion en cas d’accord conclu
Tout autre projet lié à un financement de période d’absences et justifiées par une situation particulière.
À l'issue de son congé pris avec ses droits acquis au sein du CET (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une modification impactant l'emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation. Il est par ailleurs précisé qu'aucun évènement (survenance d'un arrêt maladie par exemple) n'interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET. Modalités d’utilisation : Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de deux mois. Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer un projet du salarié ne donnant pas lieu au versement de sa rémunération (congés sans solde, création d’entreprise, anticipation départ à la retraite…) ou pour bénéficier temporairement d’un complément de rémunération. A l’instar des règles définies en matière d’alimentation du Compte Épargne Temps et à l’exception des situations de rupture de contrat, un plafonnement annuel est fixé à 30 jours ouvrés maximum, sauf accord supplémentaire de la Direction. Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date d’utilisation des droits. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé seront réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé sera supérieure à la durée indemnisable, le paiement sera interrompu après consommation intégrale des droits. Droit à réintégration sous conditions limitatives Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : divorce, invalidité, surendettement ou chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Valorisation des éléments inscrits au compte Le compte épargne temps est tenu en valeur « jours ». La valeur « jours » correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein). Dans le cadre de l’utilisation en temps, le salaire est intégralement maintenu dans le cadre de la prise de jours CET et le salarié conserve durant cette période les droits liés à l'ancienneté ou au temps de présence. À l'issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si, une modification d'organisation impactant l'emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation. Clôture du compte – rupture du contrat L'épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Les jours épargnés doivent être pris. En cas de rupture du contrat de travail (y compris mutation intra-groupe) et si les jours épargnés n'ont pu être pris, le salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valeur « euros » de son épargne. La valeur « euros » est calculée sur la base du salaire mensuel de référence (salaire de base) du salarié du mois précédant son départ en congé ou de sa demande de liquidation en numéraire. Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire. Elles sont soumises, à ce titre, aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu l'année de leur versement. Dispositions finales Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Dès le lendemain de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés pourront procéder à une épargne dans le CET dans la période en cours, conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent accord. Adhésion Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier. Révision S'il s'avère, à l'expérience, que certaines règles méritent d'être précisées ou modifiées, la direction réunira les personnes habilitées en application des dispositions légales pour envisager une révision du présent accord. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Evry. À l'issue de ce préavis, si l'accord est dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'entreprise, l'accord continuera à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
