ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ET DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La société XX dont le siège social est situé à ISNEAUVILLE (76230), parc d’activités des hauts champs – Route de Dieppe, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
le syndicat XX représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et droit à la déconnection.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective (thème obligatoire)
L’articulation vie perso-vie pro
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Diagnostic
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que le diagnostic se réalise par l’analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économique et sociale.
Les indicateurs ont été présentés en intégrant une répartition en chiffres, selon le sexe et selon la catégorie professionnelle.
Ils intègrent également une répartition H/F en chiffres, selon la qualification dans l'entreprise.
Article 4 - Actions pouvant être mises en œuvre
Article 4-1- Premier domaine d’action choisi : la rémunération
Au sein de la société XX, il existe une grille de salaire qui fixe le niveau de rémunération (salaire de base) pour chaque niveau. Il n’existe donc pas de différence de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les écarts de rémunération s’expliquent au regard du parcours individuel des collaborateurs. En effet, au moment de l’embauche, pour déterminer son salaire de base, il est tenu compte des expériences individuelles (dans le même poste) de chaque embauché, auxquelles est appliqué un coefficient identique, quel que soit le sexe.
Afin de poursuivre les actions entreprises dans ce domaine, les parties conviennent de fixer comme objectif :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Actions pour atteindre l’objectif
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Echéances
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental total
Salaire de base moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Selon niveau d’augmentation conclu en NAO Immédiat Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation total, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise avec un maintien de la participation patronale
Nombre de salarié-es ayant bénéficié du maintien de la cotisation 67.47€ par mois et par salarié en congé parental Immédiat
Article 4-2- Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche
Les données intégrées dans la BDES ont montré que certains services n’étaient pas mixtes (facturation -magasin -atelier).
Objectif : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Actions pour atteindre l’objectif
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Echéances
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement (CV reçus et entretiens menés) Néant Immédiat Sensibiliser les personnes chargées de recrutement afin de lutter contre les stéréotypes Nb de réunions d’information sur les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements Néant Immédiat
Article 4-3-Troisième domaine d’action choisi : l’articulation vie perso-vie pro
La société XX a, dans la mesure du possible, opté pour des formules d’organisation du travail qui facilitent l’articulation de la vie familiale et professionnelle des salariés. Elles s’appliquent à tous les salariés, sans distinction de sexe.
Objectif : Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Actions pour atteindre l’objectif
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Echéances
Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Durée moyenne des congés familiaux
Développer des modes de réunions évitant les déplacements (visioconférence, téléconférence, etc) Coût des jours attribués en sus des congés légaux ou conventionnels
Acquisition du matériel et abonnement pour les visioconférences Immédiat Sensibiliser les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales Lors de l’entretien annuel ou entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale en rappelant aux salariés leur droit à la déconnexion Néant Immédiat
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
