ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MÉDAILLE DU TRAVAIL
La société «
Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par xxx, en sa qualité de Président,
une part,
et
L’
organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule
Lors des négociations annuelles sur les salaires 2022, il a été convenu la mise en place, à partir du 01 janvier 2023, d’une prime liée à la médaille du travail.
Article 1 – Montant de la prime médaille du travail
20 ans de service 200 euros
30 ans de service 300 euros
35 ans de service 350 euros
40 ans de service 400 euros.
Cette somme est majorée de 10 euros par année de service à xxx ou xxx. Pour le calcul de la majoration, les périodes de maternité sont intégrées dans le calcul de la période de service. Pour qu’une année soit prise en compte le salarié doit avoir réalisé 90 jours de travail effectif au sens du code du travail.
Article 2 – Versement de la prime
Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles, seule la plus élevée est prise en considération pour le versement de la prime sous réserve que le contrat de travail n’ait pas été rompu au moment de la décision préfectorale d’attribution.
Le salarié doit avoir fait la démarche auprès de l’administration concernée, obtenu la médaille du travail décernée par l’administration et fournir la pièce justificative auprès du service des ressources humaines.
L’entreprise remet au salarié la médaille du travail qu’elle prend en charge.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2023.
Article 5 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande formelle par lettre remise contre décharge aux signataires du présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Fait en deux exemplaires le 28 octobre 2022 à Mundolsheim.
