La société ADIS SAS, dont le siège social est situé 1094 Avenue d’Antibes – 45200 AMILLY, immatriculée au RCS d’Orléans, sous le numéro 330 066 531 ;
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET
XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
A l’occasion des NAO de l’année 2025, la Direction a fait part de son souhait de marquer sa reconnaissance envers l’engagement et la contribution de l’ensemble des collaborateurs à la performance collective de l’entreprise.
Dans cette optique, et consciente de l’importance de partager les fruits de cette performance, la Direction a proposé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2025, avec un versement effectif courant 2025.
Dans le cadre de l’accord partiel à la NAO de l’année 2025, les parties sont donc convenues de se réunir ultérieurement pour signer un accord définitif sur ce point, le temps nécessaire à la réécriture de l’accord.
Les parties conviennent ainsi de recourir au dispositif de Prime de Partage de la Valeur (dite PPV, intitulée ci-après « la Prime ») afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Ainsi, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1. Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente.
La Prime sera également versée par l’entreprise de travail temporaire aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 2. Montant de la Prime
Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de deux critères cumulatifs :
Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise de la manière suivante :
150 euros pour les salariés comptant moins de 4 mois d’ancienneté ;
250 euros pour les salariés comptant entre 4 mois et moins de 7 mois d’ancienneté ;
500 euros pour les salariés comptant entre 7 et moins de 12 mois d’ancienneté ;
1000 euros pour les salariés comptant plus de 12 mois d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte est celle du salarié à la date de versement de la prime.
Le montant de la Prime telle que définie ci-dessus est également modulé en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat pour chacun des bénéficiaires :
Les bénéficiaires à temps complet bénéficieront de 100% de la Prime déterminée selon leur ancienneté.
Sont réputés à temps complet : les cadres dirigeants, les salariés en forfait annuel en jours, les salariés ayant une durée contractuelle de 36,75 heures hebdomadaires (pauses comprises).
Le montant de la Prime sera proratisé suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en jours.
La durée du travail pour déterminer le montant de la Prime est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3. Paiement de la Prime
Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 2 septembre 2025, en même temps que les autres éléments de la paie du mois d’août 2025.
La Prime versée est exonérée de charges sociales. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf placement sur le plan d’épargne entreprise), à la CSG/CRDS ainsi que de taxe sur les salaires. La Prime est assujettie au forfait social.
ARTICLE 4. Faculté d’affecter la Prime au plan d’épargne
A l'occasion du versement de la prime partage de la valeur (PPV) le bénéficiaire aura la possibilité, s’il le souhaite, de placer tout ou partie de la prime sur notre plan d’épargne salariale (PEE).
Une fiche d’information, détaillant les modalités de cette affectation facultative, sera remise à chaque bénéficiaire.
ARTILCE 5. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur.
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 6. Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à AMILLY,
Le
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la société ADIS
