Procès verbal d'accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Application de l'accord Début : 25/11/2022 Fin : 01/01/2999
Procès-Verbal d'accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - novembre 2022
Entre:
L'UES du groupe Dékuple, composée des sociétés suivantes : La société ADLPARTNER Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 6 478 836 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 393 376 801 dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500). Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général
La société ADLP ASSURANCES Société par actions simplifiée au capital de 3 117 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 342 118, dont le siège social est sis 3 rue Henri Roi-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par , agissant en qualité de Président
La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 433 642 477, dont le siège social est sis 3 rue Henri Roi-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par , agissant en qualité de Gérant
La société IVIDENCE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893, dont le siège social est sis 3 rue Henri Roi-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par, agissant en qualité de représentant légal de la société Dekuple Ingénierie Marketing, Président
La société ADLP TELESURVEILLANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 890 639 172, dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500) Représentée par , agissant en qualité de Président
La société LEOO Société par actions simplifiée au capital de 224 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 063 655, dont le siège social est sis 16-18 Quai de Loire à Paris (75019). Représentée par, agissant en qualité de représentant légal de la société Dekuple Ingénierie Marketing,
La CFTC dont le siège est situé 1 place de la Libération - 93016 BOBIGNY représenté par
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies et ont rapproché leurs positions au cours de réunions de négociations qui se sont tenues les 27 octobre, 8 novembre 2022, 15 novembre, 21 novembre et 25 novembre 2022.
Pge 1/4NAO 11/2022 - PV d'accord
;/ Après plusieurs échanges, la délégation syndicale et la Direction ont convenu d'un accord sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Pour toutes les sociétés de l'UES
Augmentation générale
L'ensemble des CDI et CDD bénéficieront d'une augmentation générale de 2.5 %.
Cette augmentation s'appliquera au 1er janvier 2023, à tous les CDI et CDD présents (UES), ayant une ancienneté de 6 mois au 1/1/2023.
Une enveloppe d'augmentations individuelles
Une enveloppe égale à 1 % de la masse salariale des collaborateurs statutairement concernés par les augmentations générales sera consacrée à des Augmentations Individuelles et Promotion
La direction maintient une politique d'AI permettant de soutenir l'engagement individuel, la performance et la compétence ainsi que les évolutions de postes.
Les Al peuvent également être versées sous forme de prime lorsque le manager souhaite récompenser la qualité de la collaboration sans faire évoluer un salaire déjà bien supérieur à la moyenne de la fonction.
Cette enveloppe a également pour objet de procéder à des corrections de salaire au bénéfice des collaboratrices dont la rémunération présenterait un écart défavorable par rapport à une moyenne constatée dans leur catégorie et coefficient de convention collective, à performances et compétences égales, prenant en compte l'ancienneté et l'expérience. Une attention particulière sera portée sur la situation salariale des femmes ayant les plus faibles niveaux de rémunération.
Une augmentation du forfait télétravail
Le remboursement des frais de télétravail est simplifié avec un forfait de 2,5 €/jour effectivement télétravaillé, dans la limite de 25 € par mois, en lieu et place des deux précédents forfaits mensuels.
Seules les journées complètes en télétravail sont prises en compte. (les demi-journées ne seront pas prises en compte dans le calcul du forfait télétravail, 2 demi-journées ne font pas une journée).
Un forfait transport pour tous
Le bénéfice de la prise en charge des transports actuellement réservé aux usagers des transports en commun, est élargi, aux usagers des mobilités douces et aux collaborateurs qui sont dans des zones moins desservies par des transports en communs
Un forfait transport sera ainsi mis en place à compter de mars 2023, et permettra le remboursement de frais de transport dans la limite d'un montant total annuel de de 451,20 €/an. Ce forfait évoluera à due concurrence des éventuelles augmentations du pass Navigo. Il est géré par année civile. Compte tenu de sa mise en place en mars, le montant 2023 s'élèvera à 10*37.6 €.
Ce forfait transport correspondra à la prise en charge, sous réserve de la production des justificatifs correspondants, des sommes engagées au titre des dispositifs suivants :
50 % du coût des titres d'abonnement aux transports publics,
mobilité douce (vélo, trottinette, ... )
Pge 2/4NAO 11/2022 - PV d'accord
des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions :
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région lie-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite du forfait annuel de transport (451.20 €) pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les conditions qui précèdent seront précisées afin d'être strictement conformes à la réglementation sociale URSSAF.
Par ailleurs, les personnes qui ne bénéficient pas de postes télétravaillables, et qui sont contraints à des déplacements domicile-travail en voiture se verront attribuer une prime exceptionnelle forfaitaire brute de 200 €, en décembre 2022, au prorata du temps de présence en 2022.
Une prime de partage orientée davantage sur les bas salaires
Le versement d'une Prime de Partage de la Valeur, dès le mois de décembre 2022, aux CDI et CDD présents au 1/12/2022 par tranche de salaire, ces tranches correspondent à 1, 2 ou 3 fois le smic:
1 500 € jusqu'à 40 295 €,
1 200 € de de 40 295 € à 60 442 €
900 € au delà de 60 442 €
Cette prime sera versée prorata temporis sur les 12 derniers mois :
Les conditions qui précèdent seront précisées afin d'être strictement conformes à la réglementation relative au versement de la PPV.
Un complément d'intéressementversé en 2023
Afin de tenir compte de l'impact sur l'intéressement 2022, du projet porté par la société TÉLÉSurveillance, qui ne reflète pas les résultats et performances de l'ensemble des salariés de l'UES sur l'année, et qui n'a plus d'activité commerciale ni de salariés, la Direction versera en 2023 un supplément d'intéressement, dont le montant sera déterminé en tenant compte de l'impact de ce projet, dans les limites prévues par l'accord.
Le mode de répartition de ce supplément d'intéressement sera identique à celui de l'accord d'intéressement 2022.
Ce supplément d'intéressement, permettra à chaque salarié la compensation de ce qu'aurait été l'intéressement sans la Télésurveillance.
- POUR LES FILIALES DU GROUPE
La journée de Solidarité est désormais fériée et offerte pour Leoo et lvidence
Pour les salariés des sociétés Leoo et lvidence, la journée du lundi de Pentecôte sera fériée et chômée avec maintien de salaire.
Au sein de la société DIM, le jour de Pentecôte donnera obligatoirement lieu à la prise d'un jour de RTT ou de congé.
Pge 3/4NAO 11/2022 - PV d'accord
Les accords de participation
Du fait de leur appartenance à l'UES, les sociétés, Leoo, DIM, lvidence et ADLPAssurance, ADLP Télésurveillance bénéficieront chacune d'un accord de participation applicable à compter de l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : DEPOTS Le présent procès-verbal donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par la réglementation.
