Négociation Annuelle portant sur la Rémunération Effective, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et la Qualité de Vie au Travail pour l’année 2025
Entre les soussignés :
D’une part, la société ADM Bazancourt SASU au capital de 10 666 668 €, dont le siège social est situé au 114 rue de Pomacle – CS 30004 – 51110 Bazancourt Cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 379269656 , représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX, pour l’organisation syndicale CFDT,
XXX, pour l’organisation syndicale CGT,
XXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 : Préambule
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire lors de 3 réunions tenues les 06 janvier 2025, 16 janvier 2025 et 20 janvier 2025.
Article 2 : Objet
En application des articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2253-5 du code du travail, les Parties ont ouvert les négociations sur les thématiques légales soumises à négociation et applicables au sein de la société.
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ADM Bazancourt SASU.
Article 4 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Article 5 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et temps de travail
Il a été rappelé l’indice des prix à la consommation – IPC: 1.3% en décembre 2024.
5.1: Salaires effectifs:
5.1.1: Pour le personnel Employé/Ouvriers ( Avenant 1 de la convention collective IDC44 ) avec effet au 1er mars 2025 :
Une augmentation générale de
1.9% avec la mise en place d’un talon (augmentation minimale garantie) à 45€ brut mensuel pour un salarié non-cadre à temps plein, ou au prorata du taux d’activité contractuel, considérée sur 12 mois.
Les Parties conviennent ainsi de la formule de calcul suivante, en équivalent temps plein : (45 euros x 13 mois). Cette augmentation générale sera appliquée au
1er mars 2025 calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2025.
Cette augmentation s’applique au personnel salarié d’ADM Bazancourt présent au 28 février 2025, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …).
Une enveloppe
0,4% sous forme de prime individuelle à distribuer selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
Pour le personnel des opérations :
Engagement sécurité individuel: 20 déclarations liées à l’engagement sécurité réalisées en 2024 au minimum,
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Pour le personnel administratif non concerné par les activités sécurité :
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Participation à des projets d’entreprise Performance Excellence, actions dans le cadre de la RSE...)
5.1.2: Pour le personnel Agents de Maîtrise( Avenant 2 de la convention collective IDC44 ) avec effet au 1er mars 2025 :
Une augmentation générale de
1.8% avec la mise en place d’un talon à 45€ brut mensuel pour un salarié non-cadre à temps plein, ou au prorata du taux d’activité contractuel, considérée sur 12 mois.
Les Parties conviennent ainsi de la formule de calcul suivante, en équivalent temps plein : (45 euros x 13 mois).
Cette augmentation générale sera appliquée au
1er mars 2025 calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2025. Cette augmentation s’applique au personnel salarié d’ADM Bazancourt présent au 28 février 2025, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …).
Une enveloppe
0,5% sous forme de prime individuelle à distribuer selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
Pour le personnel des opérations :
Engagement sécurité individuel: 20 déclarations liées à l’engagement sécurité réalisées en 2024 au minimum,
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Pour le personnel administratif non concerné par les activités sécurité :
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Participation à des projets d’entreprise (Performance Excellence, actions dans le cadre de la RSE..)
5.1.3 : Pour les personnels Cadre ( Avenant 3 de la convention collective IDCC44) avec effet au 1er mars 2025 :
Les salariés relevant de la catégorie cadre bénéficieront d’augmentations individuelles pouvant aller
de 0 % à 4 % du salaire de base, fondées sur les appréciations des entretiens annuels. Ces augmentations seront attribuées dans le cadre du process de la Merit Review, et appliquée à compter du 1er mars 2025.
5.2: Prime sur objectifs :
Ce nouveau calcul de PSO débutera à partir du mois de janvier 2025 avec un début de versement à cette même date selon les conditions ci-dessous :
Sécurité : Un taux d’engagement à 90% en moyenne par mois
Les personnes absentes plus de 10 jours dans le mois ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’engagement
LINK Excel.Sheet.12 "https://adm-my.sharepoint.com/personal/gregory_coutelle_adm_com/Documents/Attachments/RH/NAO/2024/Prime%20objectif%2024.xlsx" "Feuil2!L3C5:L7C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Débit farine moyen mensuel prévu (Tactical plan) Débit farine moyen mensuel réalisé T/h Prime brute versée par mois ≥ 40 T/h si réalisé est ≥ 97% et < 103% de la prévision 80 €
si Réalisé ≥ 103% de la prévision 100 € < 40 T/h si réalisé est ≥ 97% et < 103% de la prévision 60 € < 40 T/h si Réalisé ≥ 103% de la prévision 80 €
*Indicateur de référence : Tactical Plan
La prime sur objectif sera versée mensuellement au prorata du temps de présence selon les périodes d’arrêté de paie.
Un suivi de la prime sur objectifs sera effectué en réunion mensuelle du Comité Social et Economique
5.3: Autres primes:
Maintien du dispositif des Médailles du Travail tel que négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.
Maintien de la prime de vacances fixée à
0,6 % du salaire de base annuel au 31 décembre 2024, avec un minimum de 350 €, pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement (prévu au 31 mai 2025) et ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Maintien des accords et avenants portant sur la reconnaissance du personnel Equipier de Seconde Intervention (ESI) et/ou Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ainsi que sur la prime de Noël et Nouvel an.
5.4 : Mesures au titre de l’épargne salariale :
Après différents échanges, il est convenu pour cette année 2025 :
de renouveler dans les mêmes conditions l’accord en vigueur pour une durée de un an ;
de fixer un calendrier de négociations afin de revoir les différents critères pour le prochain accord 2026-2028.
Abondement de 400 € max pour versement dans le PERCO/PERCOL - Epargne salariale.
Un accord de participation dérogatoire a été négocié et signé avec les membres du Comité d’Entreprise le 22 novembre 2012.
5.4.1 Temps de travail : fixation de la journée de solidarité
Modalités et fixation de la journée de solidarité inchangées soit 7 heures affectés au titre de cette journée, fixée au lundi de Pentecôte pour le personnel de jour et de façon individuelle par les responsables de service pour le personnel posté, sachant que cette journée doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours.
5.4.2. Qualité de vie au travail : maintien des mesures suivantes
Prise en charge de 100 % du tarif de base de la couverture santé de la couverture santé complémentaire applicable au sein de l’entreprise.
Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé sur ADM BAZANCOURT le 21 octobre 2021. Les indicateurs et le suivi de leur évolution seront examinés une fois par an lors de la NAO. Un bilan de cet accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année au CSE.
Au titre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés , l’entretien annuel applicable aux salariés sous convention de forfait jours traite de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 5 janvier 2018 , il définit les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Les salariés non cadres pourront de même à compter des entretiens annuels 2025 s’exprimer sur leur organisation du travail s’ils le souhaitent.
Article 6 : Suivi et révision
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans les BDESE mis à jour régulièrement.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 : Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de trois représentants de la Direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative du Groupe ayant participé à la négociation.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 9 : Formalités de publication et dépôt
A l’issue du délai de huit jours suivant la notification aux parties signataires, l’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
