ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ADM Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 39 rue du Bocage 44840 LES SORINIERES immatriculée sous le numéro 920 052 230au RCS de Nantes, représentée par agissant en qualité de Gérant dûment habilité pour la signature du présent accord ;
Ci-après « La Société »
D'UNE PART
ET :
Les salariés de la Société ;
Ci-après « Les salariés »
D'AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc168924197 \h 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc168924198 \h 4 TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CET PAGEREF _Toc168924199 \h 4 1. Ouverture et bénéficiaires PAGEREF _Toc168924200 \h 4 2. Gestion et information du salarié PAGEREF _Toc168924201 \h 5 3. Alimentation du CET PAGEREF _Toc168924202 \h 5 a)Alimentation du CET en temps PAGEREF _Toc168924203 \h 5 b)Alimentation du CET en argent PAGEREF _Toc168924204 \h 6 c)Valorisation des éléments versés dans le CET PAGEREF _Toc168924205 \h 7 d)Plafond PAGEREF _Toc168924206 \h 8 4. Utilisation du CET sous forme de prise de congés PAGEREF _Toc168924207 \h 9 a)Délais et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc168924208 \h 9 b)Cas d’utilisation du CET PAGEREF _Toc168924209 \h 9 c)Rémunération du congé PAGEREF _Toc168924210 \h 10 d)Situation du salarié à la fin du congé PAGEREF _Toc168924211 \h 11 e)Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc168924212 \h 11 5. Utilisation du CET sous forme de rémunération PAGEREF _Toc168924213 \h 11 a)Délais et procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc168924214 \h 12 b)Modalités de versement des sommes issues du CET PAGEREF _Toc168924215 \h 12 6. Le don de jours de CET PAGEREF _Toc168924216 \h 13 a)Bénéficiaires PAGEREF _Toc168924217 \h 13 b)Modalités du don PAGEREF _Toc168924218 \h 13 c)Absence du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc168924219 \h 14 7. Autres modes d’utilisation du CET PAGEREF _Toc168924220 \h 14 8.Cessation du CET PAGEREF _Toc168924221 \h 14 a)Cessation du CET à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc168924222 \h 15 b)Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc168924223 \h 15 TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc168924224 \h 16
PREAMBULE
La Société a pour secteur d’activité « Autres activités récréatives et de loisirs » et est soumise à la Convention Collective Nationale Sport (IDCC n°2511).
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (CET) dans la Société à des fins d’amélioration de la gestion des temps d’activités et de repos des salariés et d’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le CET est également destiné à permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les parties ont ainsi désiré conclure un accord afin de mettre en place le CET au sein de la Société.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, prévoient en effet la possibilité pour l’employeur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, de proposer et de conclure un projet d'accord avec son personnel qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le code du travail. Pour que l’accord soit valable, les salariés doivent l’approuver à la majorité des deux tiers, lors d’un vote à bulletin secret.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps (CET). Il a été conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne temps (CET). Ainsi que, par les dispositions de la Convention Collective du sport (IDCC n°2511). Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’Entreprise ayant le même objet.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’Entreprise, tous établissements confondus, remplissant les conditions exposées ci-après.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CET
1. Ouverture et bénéficiaires
Tout salarié de la Société ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un CET.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d’activité caractérisée par des variations d’activité.
L’ouverture du CET se fait lors de la première affectation d’élément(s) par le salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, à l’aide des formulaires spécifiques, en précisant quels sont les droits énumérés au point 3. ci-après que le salarié entend affecter au CET. Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié.
2. Gestion et information du salarié
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET, un compte individuel CET. Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte, en sous compartiments, en fonction de la nature des droits (congés payés, RTT, argent, etc.).
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés et valorisés en jours ouvrables, selon les modalités définies au d) du point 3 du présent accord.
Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.
Le salarié sera informé individuellement de l'état de son CET, sur son bulletin de paie. La tenue du CET sera effectuée par l'employeur.
En cas de besoin, la gestion financière des sommes pourra être externalisée.
Les sommes ainsi épargnées seront ainsi majorées des produits financiers issus des placements effectués. Il est expressément convenu que, quelles que soient les modalités de gestion retenues, le dispositif d'assurance mis en place, doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant dépasse le plafond déterminé à l'article D. 3253-5 du Code du travail. À toutes fins utiles, l'organisme gestionnaire fera un compte rendu annuel et individuel de l'épargne et des produits y afférents.
3. Alimentation du CET
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le CET, à sa propre initiative, par des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du CET en temps
A l’issue des périodes annuelles de décompte des congés payés et des JNT, les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET. Les salariés en forfait jours peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte. Le CET ne peut en tout état de cause pas être négatif.
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :
Jours de congés payés acquis excédents un seuil de 24 jours ouvrables (ce qui correspond à la 5ème semaine de congés payés) ;
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Jours de repos (JDR) accordés aux salariés en contrepartie d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite maximale de 10 jours de repos acquis par an ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
Jours de congés conventionnels.
Ainsi, le CET ne peut être alimenté qu'après que le salarié ait pris au moins 24 jours ouvrables de congés dans l'année civile (hors congés issus du CET) pour un salarié présent toute l'année.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés ne peut pas être, sauf cas de rupture du contrat de travail, convertie en argent. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Deux campagnes annuelles de placement se dérouleront aux mois de :
Juin de chaque année au titre des jours de congés payés acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juillet.
Décembre de chaque année au titre des JDR acquis non pris au 31 décembre. Le placement effectif interviendra sur le mois de janvier.
La demande se fait via le formulaire spécifique transmis par la Direction.
Ces versements sont effectués en journées ou demi-journées (hors congés payés qui ne peuvent pas se décompter en demi-journée).
Alimentation du CET en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son CET notamment par les éléments de salaire suivants :
la moitié du treizième mois ;
la moitié des primes conventionnelles ;
la moitié des primes contractuelles ;
la moitié des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
la moitié des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ; ces sommes font l’objet d’une inscription et d’une gestion dans un compartiment spécifique du CET ;
la moitié de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif ;
à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation selon les modalités prévues au d) de la présente partie.
Le salarié doit faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire spécifique prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au CET. Cette déclaration interviendra 1 mois avant le versement des primes.
Valorisation des éléments versés dans le CET
Il est rappelé que les droits affectés en temps sont maintenus au CET en temps. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
Les droits lorsqu'ils sont affectés en argent sont immédiatement convertis en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé au moment de l’alimentation du CET, par application de la formule suivante (dont le résultat apparaît en heures et centièmes d'heures) :
Temps de repos = Somme affectée x horaire mensuel contractuel Salaire mensuel brut de base au jour de l’affectation
Pour les salariés en forfait jours, le salaire brut de référence se déterminera sur une base théorique de 21,67 heures.
Plafond
Afin de limiter les risques financiers, les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 70 jours ouvrables ;
Pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans et plus, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 90 jours ouvrables.
En cas d'atteinte des plafonds maximums énoncés ci-dessous, le salarié conserve la totalité des droits épargnés, mais ne peut plus alimenter son CET, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de cette épargne selon les conditions définies par le présent accord.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite du plafonnement de garantie fixé par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), correspondant à 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale ou 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre de l’assurance chômage(soit, pour information, 82 272 euros pour 2022).
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Dans l’éventualité où la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépasserait ce montant, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valeur excédentaire des droits convertis en argent, par rapport à cette limite. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits, opérés selon les règles définies ci-après : Pour la vérification du plafonnement au regard des règles AGS, l’épargne est également convertie en éléments monétaires, et déterminés selon la formule suivante : Montant des droits = Nombre de jours ouvrés × [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Le salaire mensuel de référence pour la formule visée ci-dessus est calculé de façon identique à l’indemnité de congés payés et intègre uniquement les éléments de rémunération valorisés pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
4. Utilisation du CET sous forme de prise de congés
Délais et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les jours de congés épargnés doivent être pris dans un délai de 5 ans maximum à compter du jour où le salarié aura cumulé un mois de congés (30 jours ouvrables). Lorsque les salariés ont plus de 55 ans, le délai de 5 ans relatif à la prise de congés ne leur est pas opposable.
Le salarié qui souhaite utiliser des jours de son CET doit respecter un délai de prévenance, pour tous les cas d'utilisation, qui dépend de la durée de l’absence, sauf application de délais spécifiques précisés ci-après en fonction des cas d’utilisation : - Pour une absence inférieure à une semaine : 3 jours calendaires ; - Pour une absence d’une semaine : 14 jours calendaires ; - Pour une absence supérieure ou égale à deux semaines : 1 mois.
La demande devra être effectuée par une demande individuelle et écrite auprès de la Direction par lettre remise en main propre en deux exemplaires ou par e-mail, à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Cette demande devra mentionner précisément le nombre de jours (ou le nombre d'heures correspondant) des droits débloqués.
Cas d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé à la convenance du salarié, avec l’autorisation préalable de la Direction.
Le CET peut également être utilisé, pour financer la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ; sous réserve de l’accord de la Direction.
Rémunération du congé
Les cas d’utilisation du CET sous forme de congés visés ci-dessus sont indemnisés au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à l’impôt sur le revenu ains qu’aux cotisations sociales et patronales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après épuisement intégral des droits acquis et placés sur le CET.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été utilisés au titre d'un congé de fin de carrière.
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
L’indemnité est calculée à partir de la valeur journalière du dernier salaire mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, hors prime de toutes natures. Son montant est obtenu en multipliant ce taux de salaire journalier par le nombre de jours de congés pris par le salarié.
Dans le cas des salariés qui ont placé des jours sur le CET sur la base d’un temps plein et qui utiliseraient ces jours par la suite alors qu’ils sont à temps partiel, l’indemnité sera calculée sur la base d’un salaire à temps plein en procédant à une reconstitution de la rémunération.
Situation du salarié à la fin du congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de la Société. Il est dispensé de fournir la prestation de travail mais les autres obligations de son contrat de travail subsistent sauf dispositions législatives contraires.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail du salarié.
Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans la Société avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - mariage ; - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En tout état de cause, l’employeur pourra au cas par cas autoriser le salarié à revenir dans la Société avant le terme du congé, à l’exception du congé de fin de carrière qui ne peut pas être interrompu. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Le salarié pourra alors demander la conversion de ces droits en argent.
5. Utilisation du CET sous forme de rémunération
Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération dans la limite des droits acquis dans l'année et uniquement pour :
Les droits affectés issus des jours de congés payés N-1 ;
Les JDR non pris.
Le salarié peut également, dans les limites mentionnées ci-avant, utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou de tout autre plan d’épargne retraite de la société lorsqu’il existe ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Délais et procédure d’utilisation du CET
Lorsque le CET est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
La demande devra être effectuée par une demande individuelle et écrite auprès de la Direction par lettre remise en main propre en deux exemplaires ou par e-mail, à l’aide des formulaires prévus à cet effet.
Cette demande devra mentionner précisément la valeur monétaire (ou le nombre d'heures correspondant) des droits débloqués.
Cette demande pourra être formulée tout au long de l’année civile.
Modalités de versement des sommes issues du CET
A titre indicatif, le versement aura lieu sur la paie du mois suivant.
En revanche, il n'est pas possible de demander une liquidation totale ou partielle sous forme monétaire l'année de la cessation de fonction (retraite, fin de contrat, démission, etc.), le CET étant clôturé le jour de la cessation d'activité. Les demandes d'indemnisation s'effectuent l'année précédant le départ.
L'indemnité versée au salarié en cas de versement sous forme de rémunération immédiate est calculée selon la formule suivante :
Nombre d'heures affectées au CET et utilisées dans le cadre du versement X Salaire horaire brut de base à la date du versement ou du transfert des droits
Pour les salariés en forfait jours, le salaire brut de référence se déterminera sur une base théorique de 21,67 heures.
Dans le cas des salariés qui ont placés des jours sur le CET sur la base d’un temps plein et qui utiliseraient ces jours par la suite alors qu’ils sont à temps partiel, l’indemnité sera calculée sur la base d’un salaire à temps plein en procédant à une reconstitution de la rémunération.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu ains qu’aux cotisations sociales et patronales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
6. Le don de jours de CET
Dans un objectif de renforcer les lies de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Modalités du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés de la Société. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit sollicité auprès du services des Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de donc dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service RH. Le don de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaires du donateur et du bénéficiaires.
Absence du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenant sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
7. Autres modes d’utilisation du CET
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Cessation du CET
Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits du salarié décédés.
Cessation du CET à l’initiative du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés qui devront faire l’objet d’une prise de congé. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau CET avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
Il sera alors demandé au salarié de liquider son CET en consommant les jours acquis. Le salarie pourra également demander le règlement, sous forme d’indemnité compensatrice d’épargne-temps, de toute ou partie des droits acquis.
La valorisation de cette indemnité s'effectuera sur la base du salaire horaire brut du salarié au jour du départ et selon les modalités définies au 5. b) du présent accord. Cette indemnité compensatrice d'épargne-temps est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles visées au 5. b) précédemment cité.
Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Ratification du personnel
Le présent accord a été approuvé à l’unanimité par le personnel de la société lors d’une consultation qui s’est tenue le 13 juin 2024.
L’annexe de ratification adoptant le présent accord est annexé au présent accord.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Suivi de l’application de l’accord
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre.
Elles conviennent en outre de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois.
Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LES SORINIERES en 3 exemplaires, le 13 juin 2024
