ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
1°/ AdmanTIC,
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, Dont le siège social est situé 12 avenue des Prés – BL 615 – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 427 671 RCS VERSAILLES, Représentée par Séverine LAUGIER-MALYNOVYTCH, en sa qualité de cogérante,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une première part,
ET
2°/ L’ensemble du personnel de la société AdmanTIC, consulté sur le projet d’accord.
Ci-après dénommé «
les Salariés »,
De seconde part
PREAMBULE
La Société propose à ses clients des prestations d’hébergement informatique et d’infogérance.
Ces prestations sont réalisées en jours et heures ouvrés. Néanmoins, en cas de survenance d’un dysfonctionnement impactant de manière significatif les services du client et présentant un caractère d’urgence ou dans le cadre de l’application G.T.I ou G.T.R 24/7, des interventions en astreinte sont prévues en dehors de ces plages horaires.
Afin d’assurer une continuité des services proposés par la Société et répondre aux besoins de la clientèle, l’employeur a proposé, en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’astreinte.
L’objectif du présent accord est de préciser le régime, les modalités de mise en œuvre et la compensation financière des astreintes au sein de la Société.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte, qui n’est pas assimilée à du travail effectif, fait l'objet d'une contrepartie financière.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai minimal de 15 jours.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Les astreintes ont lieu dans les conditions suivantes :
En dehors des heures de travail,
A distance, hors des locaux de l’entreprise,
En France métropolitaine,
Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié s’assure de disposer d’une connexion internet de qualité suffisante permettant de recevoir des appels et les alertes, et de prendre en charge les alertes dans un délai maximum de 15 minutes.
La période d’astreinte est la suivante :
Jours habituellement travaillés : du lundi au vendredi, de 18 heures à 9 heures.
Jours habituellement non travaillés : les samedis, dimanches et jours fériés, par journées et nuits entières.
Les salariés d’astreinte doivent être disponibles et joignables sur les plages horaires indiquées ci-dessus.
Le planning d’astreinte est hebdomadaire.
Il sera communiqué au personnel d’astreinte, par écrit et individuellement au moins 15 jours à l’avance.
Le planning d’astreinte pourra être modifié par l’employeur après information du personnel dans le délai susmentionné.
La programmation d’une astreinte pourra être modifiée ou communiquée dans le délai d’un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pour le remplacement d’un salarié d’astreinte absent.
Au cours de la période d’astreinte, le salarié concerné pourra être suppléé par un autre salarié suivant les conditions suivantes :
Toute suppléance devra respecter les dispositions prévues à l’article 8 du présent accord,
Le salarié suppléé devra obtenir préalablement l’accord du salarié suppléant au moins 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles auquel cas le délai est d’un jour franc.
Le salarié suppléé s’engagera à faire tous ses efforts pour suppléer à son tour le salarié suppléant à sa demande et dans les conditions prévues ci-dessus.
Avant chaque période d’astreinte, le planning d’astreinte sera rendu accessible par le biais d’un outil de planification des astreintes mis à la disposition du salarié et lui permettant de prendre connaissance de la date de l’astreinte ainsi que du début et de la fin de la période d’astreinte et des périodes de suppléance.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ASTREINTE
Le personnel d’astreinte est chargé de résoudre des problèmes urgents pouvant impacter significativement les services informatiques du client sur des environnements de production (tels que virus, faille de sécurité, panne ou interruption totale ou partielle des services) et de nature à générer une perte d’exploitation pour le client.
Il est strictement interdit au personnel d’astreinte de réaliser pendant la période d’astreinte les tâches courantes liées à sa fonction et qui peuvent être réalisées pendant ses heures de travail.
ARTICLE 5 – MOYENS PROFESSIONNELS POUR REALISER L’ASTREINTE
Le personnel d’astreinte se verra installer un outil de téléphonie sur IP lui permettant d’être joint par les clients ainsi qu’un outil de gestion de l’alerte et de planification de l’astreinte.
Ces outils seront installés sur l’ordinateur portable professionnel mis à disposition lors de l’embauche, ainsi que sur le mobile personnel du salarié concerné.
ARTICLE 6 – COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
En compensation de la période d’astreinte mentionnée à l’article 3 du présent accord d’entreprise, effectuée par le salarié, ce dernier percevra une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 150 €.
En cas de suppléance non compensée par le salarié suppléé, ce dernier percevra l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessus au prorata de la durée réelle de la période d’astreinte effectuée. Le reliquat sera versé au suppléant.
ARTICLE 7 – FONCTIONS ASSUREES AU COURS DE L’ASTREINTE, DECOMPTE ET REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION
Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel et majoré la nuit, le dimanche et les jours fériés en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la Société.
Le temps d’intervention effectué au-delà de la durée hebdomadaire du travail constitue des heures supplémentaires. Il est comptabilisé et rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.
Afin de décompter le temps d’intervention, les salariés devront, à chaque intervention, exécuter les tâches suivantes :
Créer un ticket via l’outil de gestion Tracker « RH »
Joindre le ticket « Astreinte » préalablement créé par le salarié concerné ou le client
Indiquer le temps passé à compter de la prise en charge de l’alerte jusqu’à la fin de l’intervention.
Ces modalités de décompte pourront évoluer avec la mise en place d’un outil de gestion dédié.
Les missions attribuées au personnel d’astreinte sont les suivantes :
Pour le personnel non-technicien et technicien de niveau 1 :
Recevoir les appels des clients
Apprécier le besoin des clients
Ouvrir un ticket via l’outil de gestion tracker « Astreinte »
Transmettre le ticket au technicien qui devra intervenir et s’assurer de la bonne prise en charge par ce dernier (transfert de responsabilité)
Selon besoin, réaliser le suivi et la communication avec les clients
Exemple 1 – Personnel non technicien ou technicien de niveau 1
20h30 : Réception d’un appel client ou d’une alerte de supervision 20h40 : Création d’un ticket de gestion « Astreinte » dans le projet du client 20h42 : Appel vers technicien d’astreinte de niveau 2 pour traitement de l’astreinte
12 minutes de temps d’intervention.
20h55 : Réception appel technicien de niveau 2 pour communication vers le client 20h57 : Appel vers le client pour le rassurer 21h01 : Fin de l’appel 21h02 : Complément d’infos dans ticket de gestion « Astreinte » pour indiquer les échanges avec le client 21h05 : Fin du rapport dans le ticket de gestion
10 minutes de temps d’intervention.
Soit 22 minutes de temps d’intervention au total.
Pour le personnel technicien :
Recevoir les appels des clients
Apprécier le besoin des clients
Ouvrir un ticket via l’outil de gestion tracker « Astreinte »
Selon besoin, réaliser le suivi et la communication avec les clients
Réaliser le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures informatiques d’hébergement,
Résoudre tout type de dysfonctionnement ayant un impact significatif sur les services informatiques internes et externes
Réaliser les tâches annexes ou accessoires nécessaires à l’exécution des missions ci-dessus.
Exemple 2 – Personnel technicien en astreinte niveau 1 et 2
20h30 Réception d’un appel client ou d’une alerte de supervision 20h40 Création d’un ticket de gestion « Astreinte » dans le projet du client 20h42 Intervention sur le dysfonctionnement constaté 21h12 Fin de l’intervention + rapport d’intervention dans ticket de gestion « Astreinte »
Soit 42 minutes de temps d’intervention au total.
ARTICLE 8 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures et de repos hebdomadaire de 35 heures.
En cas d’intervention, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de celle-ci, d’une durée de repos continue de 11 heures pour le repos quotidien et 35 heures pour le repos hebdomadaire.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
9.2 Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/03/2024, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
9.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’Employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, à l’initiative des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail sous réserve des dispositions suivantes : — les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’Employeur ; — la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
9.4 Révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
9.5 Formalités
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, donneront lieu, à la charge de l’employeur, aux formalités de dépôt prévues par les articles R 2231-1 et suivants du Code du travail :
Dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Dépôt de la version papier au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de VERSAILLES (78).
