L’Association XXXX, dont le siège se situe XXXX, représentée par XXXX agissant en qualité de XXXX de l’association XXXX, ci-après dénommée « l’association »,
d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15/10/2020 et des élections partielles du 04/04/2023,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « parties »,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) aurait dû expirer le 16/10/2024. Compte tenu du souhait unanime de l’association et des membres du comité social et économique de l’association de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 02/12/2024. Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 02/12/2024 avec un début de négociation préélectorale le 01/10/2024.
ARTICLE 1 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires de l’Association XXXX.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 02/12/2024. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 11/09/2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’association.
ARTICLE 2 - DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 02/12/2024.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le 19/09/2024. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE. L’élection des nouveaux élus entrainera ainsi de plein droit l’expiration des mandats prorogés. ARTICLE 5 - REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à XXXX, en 2 exemplaires originaux, le 19/09/2024 Monsieur XXXX, XXXX de l’association XXXX (délégation de pouvoir pour la Présidence du CSE)
