Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
ADMR HAUTE-CORSE
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée par
0Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion de travail, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :
Pour le STC :
Subrogation des IJ MSA Tous les salariés ;
Revalorisation indemnité KM à 0.50€ ;
Mise en place d’un COPIL parc véhicule de fonction ;
Accorder un congé exceptionnel dans le cadre de l’ISG : la proposition de loi prévoit d’intégrer les interruptions spontanées de grossesse (ISG) aux congés pour événements familiaux. Ce congé serait ouvert à la salariée mais aussi au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. La durée de ce congé serait, comme tous les évènements familiaux, fixée en priorité par un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche ;
Rajouter 2 jours lorsque le salarié doit se rendre à des obsèques sur continent ou à l’étranger (insularité) dans le cadre des congés décès ;
Mise à disposition d’un 3eme véhicule de prêt par secteur ;
Revalorisation de la participation financière de l’employeur à la complémentaire santé ;
Valorisation pour les salariés ayant en charge les bénéficiaires GIR 1 et PCH par l’instauration d’une prime ;
Revalorisation de l’ITRC pour les assistants techniques locaux ;
Revalorisation de l’indemnité départ retraite • 1/2 mois après 5 ans d'ancienneté • 1 mois après 10 ans d'ancienneté > 1 mois et demi • 1 mois et demi après 15 ans d'ancienneté > 2 mois • 2 mois après 20 ans d'ancienneté > 2 mois et demi • 2 mois et demi après 25 ans d'ancienneté > 3 mois • 3 mois après 30 ans d'ancienneté > 4 mois
Valoriser le travail WE (souvent 1 seul déplacement) : convertir en temps de travail les Km trajet dimanches et fériés + application de la majoration Week end ;
Ramener calcul pour temps de trajet à 1H/ 50 km parcourus (route montagne, saison estivale, embouteillages, limitation vitesse) plus en application de la CCN article 14.2. « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel (…) L’employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué. » ;
Intégrer les familles recomposées dans les congés familiaux ;
Décès petit enfant : passer de 2 à 5 jours ouvrés de congé ;
Augmentation budget œuvres sociales (pas d’augmentation depuis 2 ans) ;
Une autre réunion a eu lieu, dédiée à la négociation entre les parties :
Le 05/12/2023 pour le STC
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.
Article 2. Contenu de l’accord
Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2024 :
Indemnité kilométrique
Le montant de l’ensemble des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.50€ du kilomètre. Cette mesure prendre effet au 01/12/2023.
Parc automobile
Dans le cadre de la mise en place d’un parc automobile dédié aux salariés d’intervention des SAAD (50 véhicules), une réunion de travail sera organisée avec le CSE (2 membres présents) afin de le consulter sur les critères d’attribution de ces véhicules.
Voiture de prêt
Une voiture supplémentaire est intégrée au parc de véhicule de prêt pour les salariés d’intervention. Les modalités d’application de ce dispositif restent inchangées.
Complémentaire santé
Le pourcentage de prise en charge sur la garantie de base passe à 65% pour l’employeur, contre 35% pour le salarié. Les garanties optionnelles restent à l’entière charge des salariés qui y souscrivent.
Interventions publics fragiles / SAAD
Lorsqu’un salarié réalise une intervention auprès d’un bénéficiaire Gir 1, Gir 2 ou PCH (de 90 heures et +), son taux horaire de base sera majoré de 10%.
ITRC
Le montant de l’ITRC versé aux Assistants techniques locaux des SAAD et SSIAD est revalorisé à 40€ / mois.
Intervention des dimanches et jours fériés
La majoration du taux horaire de base et le temps de déplacement liés aux interventions des dimanches et jours fériés en SAAD et SSIAD est revalorisée à 50%.
Congés familiaux
Dans le cadre des congés liés à des évènements familiaux, le concubin est intégré, sous réserve qu’il fournisse une déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Décès petit enfant
Le nombre de jours de congés lié au décès d’un petit-enfant passe à 5 jours.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
