Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
D’une part, Et
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR région de PACE 18 boulevard Dumaine de la Josserie 35740 PACE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18/11/2018 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11/04/2019 (préciser : au plus d’un an). Ainsi, les mandats des délégués du personnel : …………………………………………………………………………………… sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ADMR région de Pacé procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Pacé, le 02 janvier 2019
Nom de l’employeur ou de son représentant Qualité (Signature)
Noms des représentants du personnel Qualité (Signature)
