Accord d’Entreprise portant sur la réduction du délai de prévenance à 0 pour les intervenants à domicile Entre les soussignés :
La société ADONA Senior Compagnie, dont le siège social est situé à 30 Rue Chevreul à Dijon, représentée par, en qualité de Directrice Générale,
Et
Les délégués du personnel, élus du personnel,
Préambule : Dans le cadre de l’organisation des prestations à domicile et afin de répondre à des situations urgentes, notamment en cas de remplacement imprévu pour des bénéficiaires en situation de dépendance (personnes âgées ou handicapées), il est apparu nécessaire d’adapter les règles relatives au délai de prévenance des intervenants à domicile. Cet accord vise à instaurer un délai de prévenance réduit à 0 jour pour les modifications d’horaires, permettant ainsi une réactivité optimale face aux besoins des bénéficiaires. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés intervenants à domicile employés par la société ADONA. Article 2 – Objet de l’accord L’accord a pour objectif de réduire à 0 jour le délai de prévenance en cas de modification d’horaires, dans les cas d’urgence impérieuse suivants :
Remplacement d’un intervenant absent de manière imprévue ;
Besoin exceptionnel d’accompagnement d’un bénéficiaire en situation critique ;
Autres situations imprévisibles affectant la continuité des services auprès des bénéficiaires.
Article 3 – Conditions d’application
Nature des urgences : Le délai de prévenance réduit à 0 s’applique uniquement dans les situations d’urgence clairement identifiées et justifiées par le responsable de secteur ou son représentant.
Information des salariés : Les salariés concernés par une modification d’horaire devront être informés dans les meilleurs délais par téléphone, SMS ou tout autre moyen de communication rapide.
Respect des temps de repos : Cet accord ne déroge pas aux dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire prévues par le Code du travail.
Article 4 – Contreparties Pour compenser cette flexibilité accrue, les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
Article 5 – Durée et suivi de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être modifié par accord des parties. Un bilan de l’application sera réalisé au besoin en présence des représentants des salariés. Article 6 – Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Fait à DIJON, le 01/01/2024 Signatures : [Nom et qualité du représentant de l’entreprise]
