PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
La société représentée par Mr ………………….,
Agissant en qualité de Président de la S.A.S. ADOURDISTRIBUTION
( siren 987 020 336 )
Et la délégation suivante :
La CGT représentée par …………….………, ……………………….. et ………………………
……………..
Ont conformément à l’article L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 07/03 – 28/03 et le 18/04/2025
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Art.1 – Etat des propositions respectives :
A ) Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :
1/ Revalorisation des salaires :
Salaire minimum à hauteur de 2500€ bruts
Effet rétroactif au 1er janvier 2025
La confédération CGT demande au niveau national le Smic à 2500€ bruts calculé en fonction des besoins réels des familles. La demande est donc très loin d’être utopique. Il ne s’agit que d’un strict minimum pour vivre décemment de son travail.
Les salariés pour la classification du secteur ouvriers-employés de plus de 10 ans d’entreprise passage du niveau IIB au niveau IIIB.
Les salariés pour la classification du secteur ouvriers-employés de plus de 20 ans d’entreprise passage du niveau IIIB au niveau IIIC.
Les salariés pour la classification du secteur métier de bouche de plus de 10 ans d’ancienneté passage du niveau IIIB au niveau IIIC
Demande de tickets restaurant à hauteur de 100€ par mois ou chèques vacances à hauteur de 500€ par salarié, ou un pourcentage en avoir Leclerc Saint-Paul-Lès-Dax.
Les salariés demandent que le café soit pris en charge par l’employeur, cela leur coûte en moyenne environ 30€ par mois.
2/ Passage de tous les salariés de l’entreprise sur 32h/semaine payées 35h + pauses incluses
soit 36h45 pour le personnel le souhaitant
3/ Demande d’une sur cotisation pour la retraite des salariés à temps partiel afin de permettre
un calcul retraite plus favorable et plus digne
4/ Prise en charge par la direction des 3 jours de carence pour le premier arrêt de travail sur
une année civile
5/ Un jour pour enfant malade sans perte de salaire, sans l’obligation d’hospitalisation
6/ Augmentation du pouvoir d’achat des salariés dans votre magasin sur la carte Leclerc ou en
bon d’achat
7/ Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise
8/ Aménagement d’horaires (CCN art 6.1 temps partiel)
9/ suppression de la journée de solidarité
10/ Travail des dimanches
Les élus CGT demandent la reprise du paiement des heures travaillées les dimanches majorées en heures supplémentaires ?
11/ Plan séniors :
Les élus CGT demandent que soit inscrit sur le plan sénior de l’entreprise: ➔L’attribution d’un congé supplémentaire pour l’ensemble des salariés de 50 ans et plus ➔Suppression des heures d’inventaire concernant la même tranche d’âge
12/ Plan égalité hommes femmes
13/ Réunion supplémentaire :
Nous demandons une réunion supplémentaire en cours d’année (deuxième semestre) afin de nous permettre de vérifier l’adéquation entre les mesures prises et l’inflation afin de pouvoir corriger, le cas échéant, le taux d’augmentation.
14/ Droit à la déconnection
B) Propositions de la Direction et réponses aux revendications exposées par la CGT
1/ Revalorisation des salaires :
La grille de la convention collective applicable à notre secteur d’activité en avril 2025 fixe les rémunérations établies pour les différents niveaux de qualification de la convention collective. Cette grille est la référence en matière de rémunération pour l’ensemble des salariés de la branche. Elle résulte d’un accord sur la négociation salariale entre les organisations syndicales et patronales de la branche.
PROPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2025
Nous proposons de revaloriser les taux horaires applicables
au niveau IIB à hauteur de 1,5%,
au niveau IIIB à hauteur de 1,5%
au niveau IVB à hauteur de 1,5%
Cette application sera effective au 1er avril. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
NOUVEAUX TAUX HORAIRES
NIVEAU II B : 12.39 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 973 € NIVEAU III B : 12.61 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 008 € NIVEAU III C : 12.73 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 027 € NIVEAU IV B : 13.37 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 129 €
REMUNERATION ANNUELLE AVEC PRIME ANNUELLE
REMUNERATION ANNUELLE BRUTE CONVENTION COLLECTIVE AOUT 2024 ENTREPRISE AVRIL 2025 SMIC NOVEMBRE 2024 ECART ENTREPRISE AVEC LE SMIC NIVEAU IIB 24 367 € 25 650 € 21 622 € 18.63 % NIVEAU IIIB 24 657 € 26 106 € 21 622 € 20.74 % NIVEAU IIIC 24 657 € 26 354 € 21 622 € 21.89 % NIVEAU IVB 26 085 € 27 679 € 21 622 € 28.01 %
Prise en compte de l’ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas de prise en compte de l’ancienneté hormis en ce qui concerne les droits à congés payés. La progression des salariés découle de prises de responsabilités et des évolutions de niveaux qui sont appliquées.
Notre entreprise s’attache à faire évoluer en priorité les salariés présents dans l’entreprise et ne fait appel au recrutement extérieur que lorsqu’il n’y a pas de solution en interne.
Conscients de l’importance de la valorisation de l’ancienneté au sein des effectifs de l’entreprise, nous proposons de modifier les avantages liés à l’ancienneté mis en place en 2020 en les remplaçant par les éléments suivants : abaissement des critères d’acquisition des niveaux IIIB et IIIC à respectivement 15 et 20 ans d’ancienneté vs 20 et 25 ans depuis 2020 soit un abaissement de 5 ans aux critères d’éligibilité à ces niveaux.
Demande de tickets restaurant à hauteur de 100€ par mois ou chèques vacances à hauteur de 500€ par salarié, ou un pourcentage en avoir Leclerc Saint-Paul-Lès-Dax :
Nous ne souhaitons pas octroyer d’avantages spécifiques en tickets restaurant ou chèques vacances, de plus notre politique prix nous permet de nous positionner en tant que leader sur les prix de notre zone en adéquation avec les principes fondateurs du mouvement Leclerc, cette performance vs les autres enseignes est accessible à nos clients et tous les collaborateurs faisant leurs courses au sein de notre structure. Comme évoqué en préambule, notre combat sur les prix va encore s’accentuer cette année avec entre autres la mise à disposition pour notre clientèle d’outils de comparaisons directes de prix avec nos concurrents via notre application Leclerc. Nous ne souhaitons pas octroyer cet avantage spécifique aux employés et nous nous efforçons à être bien moins chers que nos concurrents dans l’hypermarché mais également au sein de nos concepts afin de les fidéliser de la même manière que notre clientèle
Les salariés demandent que le café soit pris en charge par l’employeur, cela leur coûte en moyenne environ 30€ par mois :
Nous ne souhaitons pas octroyer d’avantage spécifique lié à la prise en charge de « café ».
2/ Passage de tous les salariés de l’entreprise sur 32h/semaine payées 35h + pauses
incluses soit 36h45 pour le personnel le souhaitant
Concernant le passage des salariés à temps partiel sur du temps plein, nous effectuons des analyses par service afin de voir les possibilités d’évolution sur du temps plein. Le passage d’un salarié à temps plein tient compte de la possibilité d’adaptation du salarié en cas de changement de poste et ne peut être automatique. La nature de certains postes ne permet pas de proposer du temps plein compte tenu des flux clients notamment sur les postes en caisses qui se voient pourvus, en cas de reclassement de postes, par des salariés à temps plein en provenance d’autres secteurs du fait d’inaptitudes et de notre volonté de les conserver au sein de l’entreprise.
En 2024, 19 salariés (16 salariées femmes / 3 salariés hommes) ont bénéficié de ces évolutions de contrats du magasin en passant d’un temps partiel à un temps complet. Les CDI à temps complet représentent 74% des emplois. 2 salariés ont demandé à réduire leur temps de travail (passage à 30h et 25h).
Notre convention collective prévoit une rémunération des salariés à temps plein sur 36H75, temps de pause comprise, nous n’entendons pas y déroger.
3/ Demande d’une sur cotisation pour la retraite des salariés à temps partiel afin de permettre un calcul retraite plus favorable et plus digne
Le régime du départ à la retraite et des cotisations est traité par la convention collective et il n’est pas supportable pour l’entreprise d’appliquer un régime spécifique de cotisation pour les salariés à temps partiel qui serait une charge supplémentaire.
4/ Prise en charge par la direction des 3 jours de carence pour le premier arrêt sur une année civile
Pour rappel, chaque salarié de l’entreprise n’est pas rémunéré les 3 premiers jours de son arrêt de travail (ce sont les 3 jours de carence). La demande de prise en charge de ces jours de carence par l’entreprise pour le « premier arrêt de travail » représenterait un coût important que nous ne souhaitons pas alimenter.
5/ Un jour pour enfant malade sans perte de salaire, sans l’obligation d’hospitalisation
Pour rappel notre convention prévoit : « d’accorder au père ou à la mère une autorisation d'absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant ». Ces autorisations d’absence, rémunérées ou non en fonction du critère d’âge de l’enfant sont détaillées au sein de notre CCN et nous ne sommes pas favorables à aller au-delà de ce qui est déjà prévu dans les textes.
6/ Augmentation du pouvoir d’achat des salariés dans votre magasin sur la carte Leclerc ou en bon d’achat
Notre enseigne se positionne depuis toujours pour défendre le pouvoir d’achat de tous les consommateurs, c’est même la raison d’être initiale de l’enseigne. Notre positionnement prix plus bas que la concurrence permet d’augmenter mécaniquement le pouvoir d’achat des clients et par extension des salariés de l’entreprise. En complément de cela, nous avons réajusté le listing des avantages spécifiques octroyés aux salariés de l’entreprise en ce début d’année 2025 (en remise ou ticket en fonction des concepts ciblés).
7/ Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix de la cotisation de base. Nous nous efforçons de négocier ces conditions afin que les salariés bénéficient d’un niveau de couverture performant tout en limitant les augmentations de coût. Nos contrats sont renégociés annuellement avec des hausses malheureusement régulières, le niveau de prise en charge de l’entreprise augmente donc en valeur absolue tous les ans et nous ne souhaitons pas augmenter ce pourcentage de prise en charge de l’entreprise.
8/ Aménagements d’horaires ( CCN art 6.1 temps partiel)
Les plannings et les organisations de travail de manière générale sont régulièrement mis à jour afin de répondre au mieux à nos organisations centrées vers le client tout en prenant en compte au mieux les attentes des salariés. Les horaires respectent rigoureusement les règles établies par notre CCN.
9/ Suppression de la journée de solidarité
La suppression de la journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés et sa suppression représente une augmentation annuelle de 0.3% de la masse salariale. Nous sommes disposés à étudier sa suppression à condition que la rémunération des jours fériés soit modifiée en appliquant les règles de rémunération prévues par la convention collective, à savoir jour férié payé ou récupéré.
10/ Travail des dimanches
Le temps de travail des salariés qui travaillent le dimanche est réparti sur la semaine sans heure supplémentaire. Nous ne souhaitons pas modifier cette organisation.
11/ Plan séniors :
Nous ne souhaitons pas apporter de dérogation en octroyant un congé supplémentaire pour les salariés de 50 ans et plus, nous appliquons la convention collective. Les salariés sont par ailleurs tous invités à participer aux inventaires qui sont réalisés sur des horaires maîtrisés et acceptables. Le nombre de salariés mobilisés permet d’alléger les contraintes qui s’imposent à tous et nous ne souhaitons pas modifier cette organisation.
12/ Plan égalité hommes femmes
Argumentaire des élus : Il y a une forte inégalité dans la répartition des heures et du salaire, les femmes étant moins bien payées que les hommes, du fait de leur contrat à temps partiel et du niveau de qualification ou d’ancienneté qui ne sont pas reconnus.
Nous ne sommes pas en accord avec votre analyse.
Notre index égalité homme/femme est de 94/100.
Les salariés de l’entreprise employés à temps plein sont rémunérés sur la base de 36H75, temps de pause compris. Il n’y a pas de différence de rémunération Homme/Femme s’agissant des taux horaires. En matière de prise de responsabilité, l’encadrement du magasin est composé de 16 hommes et de 16 femmes.
La nature des contrats proposés (temps plein ou partiel) découle directement de la nature du poste et de l’organisation de travail mise en place dans les services. Les propositions de passage à temps plein sont prioritairement proposées aux salariés de l’entreprise en fonction de leurs aptitudes aux postes concernés.
16 salariées femmes et 3 salariés hommes sont passés à temps plein en 2024.
En matière de promotion professionnelle : Sont passés niveau VI : 1 Homme / 1 Femme Sont passés niveau V : 1 Homme / 1 Femme Sont passés niveau IV : 2 Hommes / 2 Femmes Sont passés niveau IIIB : 2 Hommes
Le projet de plan d’action égalité hommes - femmes que nous avons établi propose 4 domaines d’intervention : la promotion professionnelle, la rémunération effective, l’embauche et la formation. Celui-ci est en annexe et nous vous le soumettons afin de le mettre en œuvre.
13/ Réunion supplémentaire
L’inflation est un indicateur qui ne peut être le seul référent afin de juger du taux d’augmentation des rémunérations. Nous ne souhaitons pas réaliser de réunion spécifique supplémentaire en dehors du cadre annuel des NAO.
14/ Droit à la déconnection
Notre entreprise n’est pas concernée par ce texte. Les salariés ne disposent pas d’outil de mobilité professionnel à leur domicile tel que P.C. ou Téléphones. En dehors des heures d’ouverture au public des sociétés de service assurent la surveillance et hormis cas exceptionnel les salariés ne sont pas contactés en dehors de leurs horaires de travail.
Art.2–Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur le point suivant :
Modification des avantages liés à l’ancienneté, à savoir : l’abaissement des critères d’acquisition des niveaux IIIB et IIIC à respectivement 15 et 20 ans d’ancienneté vs 20 et 25 ans depuis 2020, soit un abaissement de 5 ans aux critères d’éligibilité à ces niveaux.
Art.3–Mesures unilatérales :
Constatant l’impossibilité de conclure un accord sur les rémunérations, la Direction entend néanmoins appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :
1 / Nouveaux taux horaires bruts au 1er avril 2025
NIVEAU II B :12.39 € NIVEAU III B :12.61 € NIVEAU IIIC :12.73 € NIVEAU IV B :13.37 €
Art.4–Publicité :
Le présent PV sera déposé selon les modalités règlementaires en vigueur auprès de la DDETSPP de Mont De Marsan et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul Les Dax, le 18 Avril 2025 La Délégation CGT Le Président de la S.A.S.
