Accord d'entreprise ADP INGENIERIE
Politique salariale 2019 (NAO)
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société ADP INGENIERIE
Le 28/05/2019
DOCUMENT PUBLIC
Accord d'entreprise28/05/2019
Politique salariale 2019 (NAO)
ENTRE
ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Directeur Général,
ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »
ET
LesOrganisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,
ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats »ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 18 mars 2019 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2019) pour le 20 mars 2019.Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2019. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2019, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :- Augmentations individuelles
(1.),
- Augmentation générale des salaires sous condition de rémunération
(2.),
- Autre augmentation générale des salaires sous conditions
(3.).
Augmentations individuelles de salaires
1,93% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2018, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/mai 2019, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1er janvier 2019.
Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes.Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
1,2% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
- Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;
- Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
- Avoir un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 37 000 Euros au 31 décembre 2018.
Augmentation générale de salaires – sous conditions
0,5% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er juillet 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
- Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;
- Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
- Ne pas être Cadre en position 3 de la convention collective Syntec.
Dispositions finales
Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,
Le 28 mai 2019
Pour la Société ADP Ingénierie
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFE-CGC
Directeur Général
Délégué Syndical
Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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