DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ENTRE :
ADP INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 112 248 250,25 €, dont le siège social est situé à Roissy pôle - Continental Square 1 - Bâtiment Jupiter - 3ème étage - 1 Place de Londres - BP 81007 - 95 931 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX - immatriculée sous le numéro SIREN 380 309 294 au Registre du commerce et des Société de Bobigny, Représentée par
Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de la société ADP International
2.CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc21344021 \h 2 3.ASPECTS TECHNIQUES ET CALENDRIER DE MISE A DISPOSITION PAGEREF _Toc21344022 \h 3 4.CONDITION D'ACCES, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION DE LA BDES PAGEREF _Toc21344023 \h 3 5.FREQUENCE DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS / PERIODES CONCERNEES / CONSULTATION PAGEREF _Toc21344024 \h 3 6.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L'ENTREPRISE PAGEREF _Toc21344025 \h 4 7.INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES PAGEREF _Toc21344026 \h 5 8.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc21344027 \h 5 9.ANNEXES PAGEREF _Toc21344028 \h 6
OBJET
Conformément aux dispositions du code du travail (Articles L 2312-18 (ordre public) ; Article L2312-21 (champ de la négociation) ; article R 2312-7), l'entreprise doit mettre en place et procéder aux mises à jour de la base de données économiques et sociales (BDES). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
CONTENU DE LA BDES
Le contenu de la BDES pour les entreprises de moins de 300 salariés figure en
Annexe 1.
La Direction et les élus se sont mis d'accord sur le fait de comptabiliser tous les salariés d'ADP International (Siège et Expatriés), payés par la France.
Sur la partie purement "Effectifs", il conviendra de rajouter, si besoin est, les expatriés en contrat local, non payés par la France.
ASPECTS TECHNIQUES ET CALENDRIER DE MISE A DISPOSITION
Le contenu de la BDES est disponible via l'outil de gestion de la paie "Nibelis". La très grande majorité des informations sociales est disponible. Pour le reste des informations et données (certaines données sociales ainsi que l'ensemble des informations financières concernant l'entreprise), des fichiers seront importés dans la BDES.
En terme de calendrier, la DRH doit effectuer un certain nombre de tests sur les mois de septembre et octobre 2019. La DRH sera en mesure de donner l'accès à la BDES aux membres élus du CSE en Janvier 2020, ce que les élus acceptent.
Les experts auxquels le CSE peut faire appel ainsi que l'Inspection du Travail pourront avoir accès à la BDES.
CONDITION D'ACCES, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION DE LA BDES
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront accès à la base dans les conditions suivantes :
Ils recevront de la part de la DRH en Janvier 2020 un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir se connecter à la BDES.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus aux obligations de
discrétion et de confidentialité. Gustave GAUQUELIN, Président du CSE d'ADP International a insisté sur cette obligation au cours des réunions ordinaires du CSE des 2 et 23 Septembre 2019.
Les élus ne pourront, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.
Leur accès sera permanent.
FREQUENCE DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS / PERIODES CONCERNEES / CONSULTATION
Les données seront mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.
En mars de l'année N + 1, une consultation des élus aura lieu, relative aux données, informations et analyses contenues dans la BDES, pour l'année écoulée et des deux années encore précédentes.
La Direction s'engage à fournir régulièrement aux membres élus du CSE des informations au cours des réunions de CSE (ordinaire ou extraordinaire), notamment sur la marche générale de l'entreprise, son organisation, les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, …
La société ne sera pas en mesure, pour un certain nombre de raisons (absence de visibilité à long terme notamment), de communiquer des projections à trois ans.
En revanche, la société s'engage à informer en toute transparence le CSE et à recueillir son avis lorsque nécessaire, sur des projections à plus court / moyen terme.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L'ENTREPRISE
La loi Avenir Professionnel oblige désormais les employeurs à mesurer, analyser et corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces écarts sont mesurés par des indicateurs qui diffèrent selon la taille de l'entreprise. Concernant ADP International, les indicateurs à retenir sont les suivants :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de maternité,
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les résultats mesurés doivent être communiqués, publiés et transmis, aux membres du CSE via la BDES et à la Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Les résultats transmis au CSE sont présentés selon la méthode de regroupement des postes
par catégorie socio professionnelle. Il existe quatre catégories : ouvriers, employés, techniciens/agents de maitrise, cadres.
Compte tenu de la non existence au sein de l'entreprise d'ouvriers et d'employés, il a été procédé au regroupement suivant : ETAM (employés, techniciens, agents de maitrise) et CADRES.
Par tranche d'âge, conformément au cadre légal : moins de 30 ans, 30 à 39, 40 à 49, 50 et plus.
La Direction accompagnera ces informations de toutes les informations utiles et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre. Un point sera fait avec les élus entre deux et quatre fois par an, au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire dédiée à ce sujet.
A ce jour, au niveau de la BDES, ces éléments seront visibles dans la partie "Frais de Personnel". En effet, la société Nibelis est actuellement en train de travailler sur le paramétrage et la présentation de la partie égalité hommes / femmes. La DRH informera les élus du CSE lorsque cette partie sera complétée et disponible à la consultation.
INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de la newsletter d'ADP International. Un exemplaire papier sera disponible auprès de la DRH. Un exemplaire électronique sera accessible sur le réseau : Commun / DRH.
Lorsque le CSE sera appelé à se réunir pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées feront l'objet d'un point spécial à l'ordre du jour du CSE.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la DRH de la société ADP International en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de son lieu de conclusion.
ANNEXES
Un document est annexé à cet accord : "Base de données économiques et sociales – entreprises de moins de 300 salariés".
