Accord d’entreprise portant sur le passage des congés payés en jours ouvrés
Accord d’entreprise portant sur le passage des congés payés en jours ouvrés
La Société ADS Design, SASU au capital de 75 000€, dont le siège social est situé 131 et 133 Chemin du Tour du Revol à La Tour D’Aigues (84240), inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 753.668.573.00045, représentée par XXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXX, co-gérants,
Préambule
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés,
la Direction a décidé de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, le passage du calcul de l’acquisition et de la prise des congés payés en jours ouvrés.
Les dispositions du présent accord visent à formaliser le passage en jours ouvrés des congés payés. Il poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier les règles de gestion d’acquisition et de prise des congés payés
Titre 1 – Dispositions générales
1.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ADS DESIGN, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail les liant à celle-ci.
- Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord se substitue, pour sa durée d’application et son champ d’application, aux dispositions issues de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Titre 2 – Gestion des congés payés
2.1 - Remarques préliminaires
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans l’établissement, c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Compte tenu de l’horaire collectif de la société ADS DESIGN, prévoyant une ouverture du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables n'est pas adapté à son mode de fonctionnement et entraine des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le décompte des jours de congés les samedis.
Le décompte en jours ouvrés est une adaptation légale et conventionnelle du mode de calcul des congés payés, répondant mieux à la réalité du terrain. Il permet une gestion plus intuitive et une meilleure compréhension, pour les collaborateurs, des compteurs qui indiquent le nombre de journées dont ils disposent réellement. La modification proposée limite les malentendus en la matière.
- Modalités d’acquisition des congés payés
La période de référence pour l’acquisition des congés reste inchangée ; elle démarre le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.
A compter de la date d’effet du présent accord, chaque salarié est réputé bénéficier de 25 jours ouvrés de congés par an (contre 30 jours ouvrables actuellement), acquis de la manière suivante :
Soit à l’ouverture de la période légale d’acquisition des congés payés (du 1er juin au 31 mai de chaque année) ;
Soit proratisés à la date d’embauche si celle-ci lui est ultérieure ;
Sauf absence n’ouvrant pas droit aux congés payés, le compteur de chaque salarié sera crédité de 2.08 jours ouvrés de congés payés assurant, sur une période de 12 mois, un nombre total de jours ouvrés de congés payés égal à 25 [12 x 2.08 = 24.96, soit 25 arrondis au supérieur].
Dans ce calcul, les 25 jours ouvrés de congés payés correspondent aux 5 semaines de congés payés de 5 jours, contre 30 jours ouvrables, précédemment, correspondant aux 5 semaines de 6 jours. A compter du 1er juin 2025, l’ensemble des congés payés acquis au titre des périodes antérieures, sera transformé en jours ouvrés. Ainsi, au 1er juin 2025, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 30 jours ouvrables de congés payés disposera de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés). Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5» n’aboutirait pas à un compte rond, celui-ci serait alors arrondi à la demi unité immédiatement supérieur. Chaque salarié se verra remettre un décompte individuel, précisant le mode de calcul, et son nouveau solde de congés payés en jours ouvrés. Ce décompte individuel lui sera soumis pour accord et signature. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein, ainsi que des mêmes modalités de calcul.
- Décompte des congés payés
En application du présent accord, une semaine complète de congés payés (hors survenance d’un jour férié) est réputée comprendre 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus, au lieu de, précédemment, 6 jours ouvrables comprenant un samedi.
- Période de prise de congés
Les modalités de prise des congés payés restent inchangées ; Les jours de congés payés pris, sont définis sur demande du salarié, après accord de l’employeur. La modification par l’employeur, des dates de congés payés demandés par le salarié, peut être motivée, par les besoins de l’activité, mais aussi par les dispositions légales et conventionnelles, pour rappel ;
Situation de famille
Ancienneté dans l’entreprise
Date de présentation de la demande de congés
Salarié multi-employeur
Les congés payés ne seront pas acceptés, sauf cas de force majeur, pendant les périodes de forte activité, dont le détail est affiché sur le tableau dédié à l’affichage obligatoire.
Titre 3 – Dispositions finales
3.1 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
3.2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
– Communication et Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ADS DESIGN, lequel signera une liste d’émargement attestant de la prise de connaissance de ce document.
Un exemplaire est remis à chaque signataire. Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt. Fait à La Tour d’AIGUES, en 3 exemplaires originaux, le 14/04/2025.
