Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)ADSEAO 2023
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hTITRE 1DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc152751953 \h4 Article 1.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc152751954 \h4 Article 1.2Objet de l’accordPAGEREF _Toc152751955 \h4 Article 1.3EligibilitéPAGEREF _Toc152751956 \h4 TITRE 2LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION RELEVANT DU CASFPAGEREF _Toc152751957 \h4 Article 2.1Montant et versementPAGEREF _Toc152751958 \h5 Article 2.2Critères de modulationPAGEREF _Toc152751959 \h5 Article 2.2.1ClassificationPAGEREF _Toc152751960 \h5 Article 2.2.2Durée de présence effective sur les douze derniers moisPAGEREF _Toc152751961 \h6 Article 2.2.3Temps de travailPAGEREF _Toc152751962 \h6 TITRE 3LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS L’ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CASF (HALTE-GARDERIE LA FARANDOLE)PAGEREF _Toc152751963 \h6 Article 3.1Montant et versementPAGEREF _Toc152751964 \h7 Article 3.2Critères de modulationPAGEREF _Toc152751965 \h7 Article 3.2.1Durée de présence effective sur les douze derniers moisPAGEREF _Toc152751966 \h7 Article 3.2.2Temps de travailPAGEREF _Toc152751967 \h7 TITRE 4REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIMEPAGEREF _Toc152751968 \h7 TITRE 5DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORDPAGEREF _Toc152751969 \h7 Article 5.1Durée de l’accordPAGEREF _Toc152751970 \h7 Article 5.2Information des salariésPAGEREF _Toc152751971 \h8 Article 5.3Publicité de l’accordPAGEREF _Toc152751972 \h8
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE L'OISE (ADSEAO), association déclarée sise 51 Rue du Moulin - 60000 TILLÉ et représentée par sa Directrice générale, Madame xxxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’ADSEAO:
Le syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2023. En effet, les partenaires sociaux ont conscience de la disparité créée par les mesures gouvernementales de revalorisation salariale limitant le versement d’une indemnité aux salariés exerçant des fonctions socioéducatives. Cependant, les financements publics qui représentent l’intégralité des fonds nécessaires au fonctionnement de l’association ne permet pas une extension de ces mesures à tous les salariés. Au niveau de la branche sanitaire, sociale et médicosociale à but non lucratif, l’avenant n° 1 du 26 septembre 2023 à l’accord CPPNI n° 2019-02 du 29 octobre 2019 qui prévoyait une prime bas salaire, une garantie Ségur, ainsi qu’une augmentation du niveau de rémunération minimal à 23 822 euros bruts annuels a fait l’objet d’une opposition majoritaire des syndicats. Pourtant, les parties signataires constatent que :
l’inflation a touché l’ensemble du personnel sur l’année 2023, sans que certains bénéficient d’augmentation de salaire depuis juillet 2022,
et que tous les salariés contribuent à la création de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour partager d’une modalité de partage de la valeur ajoutée au sein de l’association en 2023 visant à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans l’activité. La prime de partage de la valeur représente une opportunité de pouvoir verser aux collaborateurs une somme ponctuelle sur une enveloppe contenue. Les partenaires sociaux ont choisi de passer par une voie négociée pour encadrer le montant et les modalités d’attribution de cette prime au personnel des services qu’elle gère.
DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux intérimaires mis à disposition de l’ADSEAO répondant aux conditions ci-après définies. Objet de l’accord Le présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle. En effet, consécutivement aux mesures du Ségur de la Santé (primes Ségur, indemnité Laforcade, indemnité métiers socioéducatifs), plusieurs recommandations patronales et accords adoptés par les organisations professionnelles de branche et agréés ont octroyé un complément de rémunération à certaines catégories de salariés. Ce complément résulte de la transposition dans le secteur privé de mesures mises en place, par le Gouvernement, dans le secteur public à la suite de l’épidémie de Covid-19. En application de ces dispositions, les salariés, en fonction de l’emploi qu’ils occupent :
perçoivent un complément de rémunération mensuel s’élevant soit à 238€ brut, soit à 276€ brut (238+38). Ce complément est de 517€ pour les médecins ;
ou ne perçoivent aucun complément de rémunération et n’ont donc bénéficié d’aucune augmentation de rémunération en 2023.
L’exclusion de salariés de ces mesures a engendré une
distorsion de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés en fonction de l’emploi qu’ils occupent et donc de leur niveau de classification.
Dès lors, afin d’atténuer et de compenser partiellement cette distorsion de pouvoir d’achat et d’assurer un partage équitable de la valeur pour l’année 2023, la PPV sera modulée en fonction de l’emploi occupé, pour que les salariés de l’ADSEAO qui sont hors du champ des mesures de revalorisation salariale bénéficient d’une valorisation de la prime. Eligibilité Est éligible à la prime de partage de la valeur tout salarié lié par un contrat de travail à l’association à la date de signature de l’accord, dans les conditions ci-après définies. Pour les salariés en intérim, l’ADSEAO informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition du versement de la prime.
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION RELEVANT DU CASF Sont visés tous les établissements sociaux et médicosociaux qui entrent dans le périmètre des mesures Ségur/Laforcade/indemnité métiers socioéducatifs, c’est-à-dire qui sont visés par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociales et des familles (CASF). Montant et versement Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 300€ nets versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2023. Ce montant est porté à 600€ nets pour des salariés dans les conditions ci-dessous énoncées. Critères de modulation La loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
la rémunération,
la classification,
la durée du travail,
la durée de présence effective pendant l'année écoulée,
l’ancienneté dans l’entreprise.
Ces critères peuvent être combinés. Afin de garantir une équité dans le niveau d’augmentation du pouvoir d’achat, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2023. Classification Le critère de la classification professionnelle est mis en œuvre par référence à la nomenclature des emplois de la CCN 66. La modulation s’applique aux salariés exerçant des emplois qui sont exclus des mesures Ségur/Laforcade et de l’indemnité des métiers socioéducatifs issue de l’accord du 2 mai 2022, pour remplir l’objectif ci-dessus visé. Le montant de la prime sera ainsi porté à 600€ nets pour les salariés qui exercent l’un des emplois suivants :
Qualification conventionnelle CCN 66
Emploi(s) ADSEAO
Personnel des services généraux
Agent de service Intérieur Agent de service Agent de service Intérieur Agent des services généraux Lingère Ouvrier qualifié Ouvrier qualifié Ouvrier qualifié - Internat
Agent Administratif Principal Agent Administratif Principal Agent d'accueil Commis principal économat Secretaire Technicien qualifié Secretaire Secretaire de direction Technicien supérieur Comptable Secretaire de direction Secretaire de siège Cadres techniciens classe 3 niveau 2 Cadre technique RH Cadre technique Chargé de mission Conseiller technique 3eme classe Cadre technique Chargé de projet Chargé de projet Cadres classe 1 niveau 1 Directeur Directeur Financier
Directeur général adjoint Directeur général adjoint Directeur général Directeur général
Durée de présence effective sur les douze derniers mois La prime, une fois modulée selon la classification de l’emploi occupé, est ensuite proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 02/12/2022 au 01/12/2023. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale. Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord. Temps de travail Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant la signature du présent accord.
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS L’ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CASF (HALTE-GARDERIE LA FARANDOLE) Ce dispositif ne relevant pas du périmètre des mesures Ségur et Laforcade, il a été décidé d’attribuer à tous les salariés de cet établissement une prime de 600€ nets. Montant et versement Le montant de la prime est fixé à 600€ nets pour tous les salariés de cet établissement versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2023. Critères de modulation Durée de présence effective sur les douze derniers mois La prime est proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 02/12/2022 au 01/12/2023. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale. Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord. Temps de travail Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant la signature du présent accord.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (contribution formation continue et effort construction). Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 SMIC, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Par ailleurs, la prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux. Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction de l’ADSEAO procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège ;
deux exemplaires seront déposés à la DREETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
A Tillé, le 07/12/2023 En 3 exemplaires originaux,
Les signataires du présent accord :
Pour l’ADSEAO, Madame xxxxxxxxx Directrice Générale.
