La Société ADSTELLAM, Société par actions simplifiée, au capital de 15 4400 euros, située 104 bis quai des Chartrons – 33000 BORDEAUX, représentée par xxx , agissant en qualité de Président.
Et :
Le Comité Social et Économique, ayant statué à la majorité de ses membres présents au cours de la réunion du 17/04/2026, représenté par xxx, secrétaire du CSE, dûment mandaté à l’effet de signer le présent accord,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’assurer le bon déroulé des opérations électorales, les Parties se sont réunies le 17/04/2026 et sont convenues de proroger de nouveau les mandats en cours jusqu’au 31/08/2026 inclus. Cette prorogation est justifiée par le fait d’éviter que le processus électoral soit impacté par les vacances de Pâques. A l’issue de ces discussions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1
Les Parties conviennent de proroger jusqu’au 31/08/2026 inclus, les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants).
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être organisées en vue de cette nouvelle échéance.
Les Institutions Représentatives du Personnel continueront à fonctionner jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui interviendront selon le calendrier fixé dans le futur protocole d’accord préélectoral.
Chaque Représentant du Personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le jour de la proclamation des résultats définitifs.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les Parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Article 3
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord sera publié sur l’intranet et intégré à la BDESE. Fait à Bordeaux, le 17/04/2026
