Accord d'entreprise ADULLACT

Accord d'interessement 2026-2028

Société ADULLACT

Le 05/01/2026

• Intéressement

ACCORD D’INTÉRESSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'association ADULLACT dont le siège social est 5, rue du Plan du Palais 34000 MONTPELLIER représentée par Monsieur François ELIE agissant en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET

Le personnel de l'association, selon liste d'émargement annexée à l'accord.

D'AUTRE PART,

Il a été conclu un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'association, conformément aux articles L.441-1 à L.441-8 du Code du Travail.

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Cet accord est destiné à associer le personnel à la bonne marche et à l'expansion de l’association ainsi qu'à développer le sens des responsabilités de chacun.

Il a pour objet la détermination des modalités d'un intéressement collectif des salariés aux résultats de l'association.

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues par les articles L.441-1 et L.441-6 du Code du Travail, l'accord d'intéressement doit instituer un intéressement collectif des salariés résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales.

Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

A cet effet, il précisera le mode choisi pour le calcul de cet intéressement, ainsi que les raisons de ce choix qui sont la volonté de partager entre l’association et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel, d’une meilleure organisation de l’association et d’attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation sans pour autant compromettre la part de ce résultat nécessaire à l’association pour assurer son développement.

Il déterminera également les critères de répartition des produits de l'intéressement entre les salariés, critères fondés sur le salaire brut des salariés.

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’association ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

Cette règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de publication de la loi n.2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L212-1 et L.212-8 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois.

La dénonciation de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARTICLE 3 - SALARIES BÉNÉFICIAIRES

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'association d'au moins 3 mois. Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

ARTICLE 4 - CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de l’association est calculée selon la formule définie ci-après.

La prime globale d’intéressement est basée sur le résultat d'exploitation de l’association au 31 décembre et est calculée par référence à ce résultat d’exploitation en tenant compte des règles suivantes :

Résultat d’exploitation inférieur à 1 000 €uros : 

Pas d’intéressement.

Résultat d’exploitation supérieur à 1 000 €uros :

Intéressement est égal à 33 % du résultat d’exploitation

Ainsi en cas de résultat d’exploitation de 15 000 Euros, le montant de l’intéressement serait de ;

15 000 * 33 %         4 950 €

SOIT UN TOTAL DE 4 950 €

ARTICLE 5 - RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT

La répartition des produits de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires est effectuée entre les salariés de manière égalitaire au prorata du temps de travail effectif  au cours de l’exercice considéré.

Le montant annuel des sommes distribuables au titre d'un exercice ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel.

Le montant des primes attribuées à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, à réduire, au prorata, pour le salarié entré dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT

Le versement de la prime d'intéressement sera effectué au plus tard le dernier jour du 5ème mois après la clôture des comptes de l'exercice.

Tout versement effectué aux salariés au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal.

Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.441-4 et L.441-6 du Code du Travail.

Toutefois, si la formule de l'accord de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.

Chaque versement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant le montant de la part revenant au salarié.

Elle comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent contrat, et précisant notamment le montant global de l'intéressement, ainsi que le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un Plan Epargne d’Entreprise mentionné au titre III et qu’il affecte, dans un délai prévu par voie règlementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chaque salarié bénéficiaire ainsi qu'à tout nouvel embauché.

ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa conclusion.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

A la diligence de l’association, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Fait à Montpellier

Le 05 janvier 2026

François ELIE,

Président de l’ADULLACT

En deux exemplaires.

ANNEXE : liste d'émargement du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'association ADULLACT dont le siège social est 5, Rue du Plan du Palais 34000 MONTPELLIER représentée par Monsieur François ELIE agissant en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET

Le personnel de l'association, selon liste d'émargement annexée à l'accord.

D'AUTRE PART,

Il a été conclu un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'association, conformément aux articles L.441-1 à L.441-8 du Code du Travail.

Nom, prénom	Date d'entrée	Type de contrat	Signature

Fait à Montpellier, en deux exemplaires

Le 05 janvier 2026

François ELIE, Président de l’ADULLACT