Accord relatif à la mise en place d’une indemnité complémentaire d’activité partielle dans le cadre de la crise induite par la pandémie de Covid-19
ACS France SAS
Entre les soussignés :
Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro B 652 039 611 dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, et, Directeur Financier, ci-après désignée « L’entreprise » ou « ACS »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée,
FO représentée,
CFE/CGC représentée.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Suite à la propagation du Covid-19 sur le territoire français et aux mesures prises par le gouvernement, l’activité économique de notre entreprise a été brutalement ralentie à partir du 17 mars 2020. Suite au comité social et économique du 19 mars 2020 qui s’est prononcé favorablement sur la demande de mise en activité partielle, l’entreprise a reçu une notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielle le 7 avril dernier. Cette autorisation porte sur une période allant du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020.
Plusieurs échanges avec le CSE et les organisations syndicales ont montré une demande des salariés appartenant aux catégories des ETAM et des ouvriers de bénéficier d’une indemnité complémentaire de l’employeur afin de réduire les pertes de pouvoir d’achats inhérentes à cette mise en activité partielle.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises du calcul du montant de l’indemnité complémentaire d’activité partielle dans le cadre de la mise en activité partielle autorisée le 7 avril 2020 par la DIRECCTE.
ARTICLE 2 – Principe fondateur du calcul de l’indemnité complémentaire
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont accordées sur l’idée de compenser la moitié de la perte des revenus induite par la mise en activité partielle des effectifs concernés. Afin de répondre à cet objectif, et conformément aux annonces du gouvernement selon lesquelles l’indemnisation de l’Etat à hauteur de 70% du salaire brut correspondait à 84% du salaire net, il a été convenu de maintenir la rémunération nette des heures d’activité partielle à concurrence de 92% du salaire net.
ARTICLE 3 - Calcul de de l’indemnité complémentaire
Les mois de février et mars 2020 ont été retenus comme étant la période de référence à prendre en compte pour calculer le taux horaire permettant d’établir la rémunération nette à maintenir. En effet cela permet un lissage des éléments variables de rémunération et notamment des primes et majorations relatives aux équipes alternantes. Le mois de janvier a en revanche été exclu de cette période de référence au motif qu’il intègre des versements au titre des heures supplémentaires effectuées à l’issue de la période de modulation annuelle du temps de travail 2019.
Tous les éléments de rémunération entrent dans le calcul de ce taux horaire net de référence à l’exclusion de la prime transport.
Le salaire net à maintenir est donné par la formule :
SNM = 92% x THN x H
Où
SNM désigne le Salaire Net à Maintenir
THN désigne le Taux Horaire Net calculé à partir des rémunérations nettes versées en février et mars 2020 (à l’exclusion de la prime transport)
H : le nombre d’Heures de suspension de contrat au titre de l’activité partielle
L’indemnité complémentaire de l’employeur brute est calculée de façon à obtenir le montant du salaire net à maintenir en considération des règles d’écrêtement de la CSG/CRDS.
Article 4 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’indemnité complémentaire décrite dans cet accord sont les salariés appartenant aux catégories des « Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise » et des « Ouvriers ».
Article 5 – Durée et validité
Le présent accord est conclu pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020 sous réserve :
du maintien des dispositions d’indemnisation de l’Etat en vigueur en date de conclusion de cet accord
du maintien des règles d’assujettissement de l’indemnité complémentaire de l’employeur aux cotisations sociales applicables en date de conclusion de cet accord
ARTICLE 6 – Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.
Fait en 6 exemplaires, à Bressuire le 28 avril 2020.
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Financier
