Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :
La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par Directeur Financier,
d’une part,
et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
FO, représentée par.
CFE-CGC, représentée par.
d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 10 Février 2026.
Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :
Un document intitulé « NAO 2026» (base extraction paie de décembre 2025) détaille :
la masse salariale 2025 par Classification
les salaires minis, maxis, moyens par classification et par sexe
les effectifs par Classification et par sexe,
Pyramide des âges
Info rapide INSEE relatif à l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2025
La revalorisation du smic,
Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 10 mars, 18 Mars, 24 Mars et 31 Mars. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.
Article 1 : Dernières propositions des parties :
Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 31 Mars 2026:
Pour l’ensemble des Collaborateurs : prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle et de la Prévoyance par l’Entreprise
Pour les Non-Cadres : Augmentation Générale de 1% et 0,20% d’augmentation Individuelle
Pour les Cadres : Augmentation générale de 0,7%, Augmentation Individuelle de 0,35% et augmentation de l’article 83 TA et TB de 0,25%
Mise en place du service d’Edenred pour les Collaborateurs.
Dernières propositions de la Direction en date du 31 Mars 2026 :
Pour les non-Cadres :
Augmentation Générale : 1,00% du salaire de base
Augmentation Individuelle : 0,20% du salaire de base
Mutuelle & Prévoyance : prise en charge par l’Entreprise des augmentations soit 0,08% pour la Mutuelle et 0,13% pour la Prévoyance.
Pour les Cadres :
Augmentation Générale : 0,70 % du salaire de base
Augmentation Individuelle : 0,35% du salaire de base
Augmentation de l’article 83 : 0,25% tranche A et b pris en charge par l’Entreprise
Mutuelle & Prévoyance : prise en charge par l’Entreprise des augmentations soit 0,08% pour la Mutuelle et 0,11% pour la Prévoyance.
Pour tous les Collaborateurs :
Mise en place du service d’Edenred pour permettre aux Collaborateurs d’avoir des réductions d’environ 4% sur les achats faits dans des enseignes adhérentes à Edenred.
Article 2 : Contenu de l’accord
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2026 :
Non-Cadres
Cadres
AG 1,00 % 0,70 % Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base.
Augmentations Individuelle à compter du 1er janvier 2026 :
Non-Cadres
Cadres
AG 0,20 % 0,35 % Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base.
Revalorisation de l’article 83 : +0,25% sur la tranche 1 et 2 à la charge de l’Entreprise
Adhésion Edenred :
La mise en place du service proposé par Edenred qui permet via l’acquisition d’un bon d’achat d’obtenir 4%, en moyenne, de réduction sur des grandes enseignes de la distribution adhérentes.
Cette action sera pérenne dans le temps avec la prise en charge de l’adhésion, tant que le servie Edenred existe et si son utilisation est réelle, par l’Entreprise.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 2 Avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les éléments précisés dans l’accord.
Article 4 : Formalité et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à BRESSUIRE le 2 Avril 2026,
, Directeur Financier
, Pour la délég. syndicale CFDT. Pour La délég. syndicale FO. Pour la délég. syndicale CFE-CGC.
