SAS au capital social de 200 000 € enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 909 724 247, Dont le siège social est situé au 1 rue François Villon 78 540 VERNOUILLET, Représentée par Prénom NOM, Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société »
Et
Le
Comité Social et Economique de la société ADVENIO, représenté par Prénom NOM en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « Le CSE »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule A travers ce document, les Parties mettent en place un accord d’entreprise qui définit, au sein de la société ADVENIO, un socle de règles unique en matière de télétravail.
L’objectif visé est d’encadrer cette pratique au regard de l’activité de l’entreprise, tout en permettant un maximum de souplesse aux collaborateurs dans l’exécution de leurs missions.
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa signature.
Si ces dispositions venaient à être amendées ou modifiées, ou qu’un changement de circonstances le justifiait, les Parties se réuniraient pour en apprécier les conséquences sur le présent accord, selon les modalités prévues à l’ REF _Ref132119696 \r \h ARTICLE 6. Condition d’application La Société a recours au télétravail de façon
usuelle (par opposition à obligatoire). Le télétravail constitue une modalité spécifique d’organisation permettant de satisfaire à la fois les besoins d’organisation et de fonctionnement de la Société et à la demande des salariés.
Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ADVENIO. Critères d’éligibilité En période normale d’activité, le télétravail est ouvert à l’ensemble des activités de l’entreprise. Lieu d’exercice du télétravail Le télétravail pourra s’effectuer au domicile habituel du salarié ou, avec accord du manager, dans les lieux suivants :
Dans un espace de travail partagé (coworking, ponctuellement dans les locaux d’une société tierce partenaire ou cliente)
Au domicile d’un tiers ou dans une résidence secondaire
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et considérant que le télétravail est effectué sur base volontaire, les Parties s’accordent sur le principe de la présomption des bonnes conditions de travail du salarié dans le lieu où il se trouve :
Un poste de travail adapté
Une connexion internet de qualité
Une couverture réseau permettant de passer et de recevoir des appels téléphoniques
Une confidentialité suffisante
Si ces conditions ne sont pas réunies, le télétravail pourra être refusé au salarié. Ce refus sera motivé par le manager. Conditions de mise en œuvre du télétravail Le télétravail repose sur la base du volontariat.
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en informe son manager par tout moyen à sa disposition. Le salarié pourra changer d’avis à tout moment en demandant à bénéficier du télétravail ou à revenir en présentiel. Fréquence du télétravail Dans l’objectif de maintenir la qualité des échanges et des relations entre les collaborateurs, la fréquence maximale du télétravail est encadrée par les limites suivantes pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :
3 jours par semaine
10 jours par mois
La fréquence maximale mensuelle n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre.
Aucun jour fixe n’est imposé par la Société en télétravail ou en présentiel.
Pour tous les salariés titulaires d’un autre type de contrat (alternance, apprentissage, stage, etc.), le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Période d’adaptation Pour tous les nouveaux salariés, une période d’adaptation est organisée pour faciliter son intégration au sein des équipes.
La période d’adaptation module les fréquences maximales de télétravail décrites à l’ REF _Ref132128418 \r \h ARTICLE 7 de la façon suivante :
Pas de télétravail pendant le premier mois
1 jours par semaine pendant le second mois
Selon les modalités de l’article 7 ensuite
Obligations de la Société En plus de l’équipement « standard », l’entreprise fournit, dans le cadre du télétravail et pour tous les salariés qui en font la demande, les équipements suivants :
Un écran de bureau
En cas de renouvellement nécessaire (panne ou fin de vie), le salarié est invité à rapporter l’équipement à renouveler.
Dans la mesure où le télétravail est effectué sur base volontaire, tous les autres frais sont à la charge du salarié.
A noter que les tickets restaurant sont fournis aux salariés dans les mêmes dispositions quel que soit le mode de travail (télétravail ou présentiel). Obligations du salarié Les jours pendant lesquels le salarié est en télétravail, il s’engage à offrir à ses collègues et clients la même disponibilité que s’il était en présentiel.
Par ailleurs, le besoin de service prévaut sur le droit au télétravail. Le salarié veillera donc à organiser son télétravail de façon à ne pas nuire au bon fonctionnement et à l’organisation de la Société et de l’équipe dans laquelle il est intégré, ainsi qu’à assurer toutes interventions sur site ou autres réunions avec des tierces parties requises pour la bonne réalisation de ses missions. Modalité de régulation de la charge de travail Le télétravailleur s’engage à organiser son temps de travail en respectant les durées de temps de travail telles que définies dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les autres parties par tout moyen nécessaire. La demande de révision devra indiquer les articles concernés et contenir un projet de rédaction.
La Direction consultera le CSE dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, à la date duquel elles seront substituées par celles de l’accord modifié. Formalités
Le présent accord entre en vigueur à partir du 09/05/2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Les signatures seront précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page étant paraphée.
Fait le 26/04/2023 à Paris,
Pour la Société, Prénom NOMPour le CSE, Prénom NOM
