AVENANT N°3 – ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INTEGRATION D’ADVENTIEL DEVELOPPEMENT ET D’ADVENTIEL EXPLOITATION AU SEIN DE L’UES ADVENTIEL
Entre les soussignés,
L’UES ADVENTIEL, reconnue par accord collectif d’entreprise en date du 10 juillet 2018, complétée par les avenants du 4 Novembre 2020 et du 5 Avril 2022, composée de :
La SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT, immatriculée sous le n° 834 540 130 00012,
RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,
La SAS ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 428 850 127 00021, RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE, avec un établissement sis au 11 rue Jean-Baptiste Lamarck – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR immatriculé sous le n° 428 850 127 00039
La SAS SGPI, immatriculée sous le n° 415 206 747 00032, RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,
Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les parties ».
PREAMBULE
Comme rappelé ci-dessus, l’UES ADVENTIEL a été reconnue à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise en date du 10 juillet 2018.
En application de l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la révision de l’avenant n°1 du 4 novembre 2020 et de l’avenant n°2 du 5 Avril 2022, afin de prendre en compte les transformations organisationnelles au sein du périmètre de l’UES.
Afin de franchir une étape supplémentaire dans le cadre de ces réorganisations juridiques, deux nouvelles entités sont créées au 1er Janvier 2024. La finalité de cette restructuration est de diluer la gouvernance et de préparer une nouvelle phase de développement pour le Groupe en permettant l’entrée d’investisseurs internes et externes au capital.
Pour ce faire, l’ensemble des collaborateurs de la SAS Adventiel et de la SAS Adventiel Investissement a été respectivement transféré au sein des nouvelles SAS Adventiel Exploitation et Adventiel Développement.
A la date de ce transfert, il convient donc d’établir le présent avenant précisant le périmètre de l’UES et détaillant la situation des membres élus au Comité Social et Economique : les nouvelles modalités sont donc détaillées dans les articles suivants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1 – Définition du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale PAGEREF _Toc92702795 \h 4
Article 2 – Incidence du nouveau périmètre de l’UES sur les institutions représentatives du personnel existantes PAGEREF _Toc92702796 \h 4
Article 3 : Durée et entrée en vigueur6
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous6
Article 5 : Révision7
Article 6 : Dénonciation7
Article 7 - Consultation et dépôt8
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties au présent avenant conviennent que l’UES ADVENTIEL préexistante est composée des trois sociétés suivantes :
SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT
SAS ADVENTIEL
SAS SGPI
La nouvelle UES, à la date de mise en place du présent accord, est donc composée des 5 sociétés suivantes pour tenir compte de l’intégration des deux nouvelles entités :
SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT
SAS ADVENTIEL
SAS SGPI
SAS ADVENTIEL DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIRET 981 263 874 00019
SAS ADVENTIEL EXPLOITATION immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIRET 980 167 357 00014 pour l’établissement de Pacé et sous le numéro SIRET 980 167 357 00022 pour l’établissement d’Hérouville Saint Clair
Article 2 – Incidence du nouveau périmètre de l’UES sur les institutions représentatives du personnel existantes
Il est fait le constat que l’ensemble des collaborateurs de la SAS Adventiel sont transférés sur la SAS Adventiel Exploitation au 1er Janvier 2024.
Il est également fait constat que l’ensemble des collaborateurs de la SAS Adventiel Investissement sont transférés sur la SAS Adventiel Développement au 1er Janvier 2024.
En conséquence, les conditions de représentation des salariés de ces deux entités restent identiques et emportent le transfert des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Les mandats actuels de l’ensemble des élus continuent donc à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles en Décembre 2026.
Sont donc membres du CSE unique de l’UES ADVENTIEL jusqu’au terme des mandats issus du cycle électoral en cours et jusqu’en Décembre 2026 :
Les temps de délégation restent inchangés jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
Article 4 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, notamment en cas de reconnaissance d’autonomie juridique de certains établissements des sociétés composant l’UES.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative d’une des parties signataires ou de la Direction de la société et devra s’engager dans un délai de trois mois.
De la même manière qu’il a été conclu et même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Article 6 - Consultation et dépôt
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des membres du Conseil Social et Economique qui ont émis conjointement un avis favorable lors de la réunion du Jeudi 18 Janvier 2024 avant la signature.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société au nom de l’UES ADVENTIEL.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Enfin, il sera consultable par l’ensemble des collaborateurs de l’UES sur l’Intranet Adventiel.
Fait à PACE Le 18 Janvier 2024 En 8 exemplaires originaux
Pour l’UES ADVENTIEL Représentant : La SAS Adventiel Investissement La SAS Adventiel La SAS SGPI La SAS Adventiel Développement La SAS Adventiel Exploitation
Pour le CSE, Représentant : La SAS Adventiel Investissement La SAS Adventiel La SAS SGPI La SAS Adventiel Développement La SAS Adventiel Exploitation
