ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société ADVEO France, SASU, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 538 851 205, dont le siège social est situé 47 ALLÉE DES IMPRESSIONISTES ILOT T-ZA PARIS NORD 2 IMM. "LE GAUGUIN" - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur XXXXX Directeur des ressources humaines, dument habilité à cet effet,
Et,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX : Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX , Délégué Syndical CFDT et Délégué Syndical Central CFDT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX , Délégué Syndical FO et Délégué Syndical Central FO
Préambule
Conformément à l’ordonnance n°201-1386 du 22 septembre 2017 qui fusionne les instances représentatives, l’entreprise ADVEO doit se mettre en conformité dans la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31/12/2019.
Aux termes du texte précité, le périmètre de l’instance et son découpage éventuel en établissement distincts ne sont plus établis par le protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun. A défaut d’accord, l’entreprise peut décider unilatéralement du découpage, compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables des sites.
Dans la continuité du dialogue social instauré depuis des années avec la représentation syndicale au sein de la société ADVEO, la Direction a engagé les négociations du présent accord pour définir à la fois le périmètre et les modalités de mise en place du CSE.
Article 1. ORGANISATION ACTUELLE DE L’ENTREPRISE ADVEO
L’entreprise ADVEO se compose actuellement de 4 sites suivants : Villepinte, Compans, Bordeaux et Valence, dont les effectifs respectifs sur les 12 derniers mois sont portés en annexe au présent accord.
Au regard des différentes délégations permettant de déterminer l’autonomie de gestion de chaque responsable de site, les parties au présent accord constatent et conviennent de l’existence de
2 établissements distincts :
Valence « Etablissement Sud »
Compans-Villepinte « Etablissement Nord »
Qui constituent le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en place d’un CSE Central qui interviendra au plus tard dans le mois de celle des CSE d’établissements, visées au paragraphe précédent.
ARTICLE 2. MANDATS EN COURS
Les dernières élections professionnelles au sein d’Adveo s’étant déroulées en juin 2017, et ayant institué des mandats d’une durée de 4 ans, ceux-ci arriveraient normalement à échéance en juin 2021. En vue de la mise en place du CSE, conformément aux dispositions légales applicables, les prochaines élections professionnelles auront lieu le lundi 4 novembre 2019 (date du 1er tour).
Comme le prévoit la réglementation et dans le cadre de la mise en place du CSE, les mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel des établissements Nord et Sud ne seront ni réduits ni prorogés et trouveront leur fin naturelle au 31 décembre 2019, les mandats issus du scrutin de novembre 2019 entrant en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3. COMPOSITION DES INSTANCES
La composition des instances du CSE est fonction de la moyenne des effectifs sur les 12 derniers mois arrêtés au 31/08/2019 (cf annexe 1) qui, au jour de la signature du présent accord, se répartissent comme suit :
l’établissement Sud (Valence) compte un effectif moyen de 53.07 personnes.
l’établissement Nord (Villepinte,Compans,Bordeaux) compte un effectif moyen de 203.45 personnes.
Sous réserve d’éventuelles évolutions d’effectifs d’ici la négociation du protocole d’accord préélectoral, les CSE des deux établissements précités seraient respectivement composés de :
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement Sud (Valence)
10 titulaires et 10 suppléants pour l’établissement Nord (Villepinte, Compans, Bordeaux)
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
LE CSE est la nouvelle instance de représentation des salariés en matière notamment de décisions d’entreprise relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE exerce également ses prérogatives dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
4.1. Nombre et périodicité des réunions Instances
Chaque CSE se réunira une fois tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions par an porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
4.2. Ordre du jour et convocation des Instances
Pour chaque réunion, le Président établit conjointement avec le Secrétaire de l’Instance, un ordre du jour unique réunissant l’ensemble des questions soumises à l’information et à la consultation de l’Instance.
La date et l’heure des réunions sont déterminées unilatéralement par l’employeur.
L’employeur communique l’ordre du jour à chaque membre de l’Instance au moins 3 jours calendaires avant la date de ladite réunion par courrier électronique via leur adresse professionnelle ou à défaut, via leur adresse personnelle. Cette communication s’opère pour convocation aux membres titulaires et pour information aux membres suppléants.
4.3. Prérogatives des membres
Les élus
titulaires participent à chacune des réunions ordinaires et extraordinaires de la DUP avec voix délibérative.
Les élus suppléants ne participent pas aux réunions, sauf en cas d’absence d’un titulaire dont il exerce alors les prérogatives. Le titulaire absent devra communiquer, à la Direction des Ressources Humaines, avant le début de la réunion, le nom du suppléant qui le remplacera.
4.4. Heures de délégation
Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sera fixé dans l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail.
4.5. Jours de formation
4.5.1 Formation en matière de santé et sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Cette formation a pour objet de : développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.
Modalités de la formationLe temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
4.5.2 Formation économique
Les membres titulaires du CSE qui sont élus pour la 1ere fois, bénéficient d’un droit de formation économique d’une durée de cinq jours (C. trav. Art. L.2315-63 pour le CSE) rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur à compter
de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée qui n’excèdera pas la durée des mandats issus du scrutin de 2019 et prendra fin lors des prochaines élections professionnelles intervenant au sein de la société ADVEO France.
Il pourra néanmoins être renouvelé conformément aux dispositions légales lors des prochaines élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
signifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations représentatives ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
* Fait à Villepinte, le 19/09/2019
Pour La Société, XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT et Délégué Syndical Central CFDT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical FO et Délégué Syndical Central FO
