ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES DISPOSITIONS SOCIALES 2024
ENTRE :
Société XXXX, société par actions simplifiée, au capital social de XXXX €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXX dont le siège social est sis XXXX, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
L’organisation syndicale XXXX, représentée par sa Déléguée syndicale, XXXX,
PREAMBULE En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de 2 réunions entre l’organisation syndicale XXXX et la Direction de l'entreprise : les 21 février et 13 mars 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment : A l'occasion des réunions, la Direction a pris connaissance des revendications de l’organisation syndicale XXXX qui concernent principalement la préservation du pouvoir d’achats des salariés en raison du contexte national inflationniste. La Direction a formulé plusieurs propositions qui, à l’issue des négociations menées lors de ces différentes réunions, ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.
A l'exception des dispositions finales, chacune des dispositions du présent accord constitue un avenant de révision aux dispositions des accords collectifs d'entreprise au sens de L. 2261-8 du code du travail.
CADRE JURIDIQUE Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il est rappelé que la société XXXX applique deux conventions collectives : −D’une part, la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, qui s’applique au personnel salarié vétérinaire ; −D’autre part, la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, qui s’applique au personnel salarié non vétérinaire. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise dérogent aux dispositions légales et règlementaires supplétives et aux stipulations des conventions collectives de branche précitées ayant le même objet. MESURES PRISES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT Prime de transport Bénéficiaires de la prime La société s’engage à prendre en charge une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de son domicile au XXXX. De nombreux collaborateurs de la société sont dans l’impossibilité d’avoir recours aux services de transports collectifs en raison de l’éloignement géographique de leur domicile et/ou en raison de leurs horaires de travail décalés. En effet, la société XXXX ayant une activité de centre hospitalier vétérinaire lui imposant d’être ouverte au public 7 jours sur 7, 24 h/24 et d’avoir la capacité de mobiliser à toute heure son plateau technique et ses équipes dans un temps compatible avec la prise en charge normale des urgences animalières, tous les dimanches et tous les jours fériés sont susceptibles d’être travaillés, y compris le 1er mai. Pour bénéficier de la prime de transport, les salariés doivent transmettre, tous les ans, au service Ressources Humaines, les documents énumérés ci-après : Photocopie de la carte grise du véhicule ; Nombre de kilomètres sur la base d'un trajet aller domicile-lieu de travail, effectués par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ; Attestation sur l'honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage. Dans une optique de simplification du process administratif, lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n'est pas à son nom, il est convenu que les documents à transmettre au service RH sont les suivants : La photocopie de la carte grise du véhicule Nombre de kilomètres sur la base d'un trajet aller domicile-lieu de travail, effectués par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ; Photocopie d'un document d'identité du propriétaire en cours de validité ou du contrat de location avec option d'achat si le nom du collaborateur n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule loué Attestation sur l'honneur relative à l'utilisation dudit véhicule pour se rendre sur le lieu de travail. Salariés exclus Cependant, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule, qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ne sont pas éligibles à ladite prime. Il est expressément convenu que les salariés qui bénéficient de la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs sont également exclus de la prise en charge de la prime de transport. Montant de la prime et modalités de versement Le montant de la prime est fixé à 400 € bruts annuel versé par douzième chaque mois. Le montant de la prime pourra être affecté dans les conditions suivantes en fonction de la durée du temps de travail du salarié et de sa présence sur son lieu de travail au cours de chaque mois : Le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence du salarié sur le lieu de travail au cours de chaque mois. Toute période d’absence du lieu de travail, quelle qu’en soit son origine, entrainera une retenue du montant de la prime proportionnelle à la durée de l’absence sur l’année écoulée. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également calculé proportionnellement à leur durée de travail contractuelle par rapport à la durée du travail à temps complet. En effet, l’objet de la prime de transport est d’indemniser une partie des frais supportés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle. Un salarié qui ne se déplace pas sur son lieu de travail, ou moins régulièrement en raison d’une durée de travail inférieure à un temps complet, supporte moins de frais. Prime d’ancienneté Modalité de calcul de la prime d’ancienneté La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base du salarié. Elle ne tient pas compte des primes, des heures supplémentaires ou complémentaires, des majorations de salaire pour travail de nuit, d’astreintes ou de toute autre majoration de salaire compensant une sujétion particulière. Elle s'ajoute à la rémunération mensuelle et n’est pas due en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Elle est versée aux salariés dans les conditions suivantes : À partir de 3 ans d'ancienneté, 5 % À partir de 5 ans d'ancienneté, 7 % (exclusivement pour les praticiens salariés) À partir de 6 ans d'ancienneté, 7 % (pour tout le personnel à l’exclusion des praticiens salariés) À partir de 10 ans d'ancienneté, 10 % À partir de 15 ans d'ancienneté, 15 % À partir de 20 ans d'ancienneté, 20 % Pour l’appréciation de l’ancienneté, il sera fait application de la définition retenue par les conventions collectives applicables à l’entreprise. La prime d’ancienneté instituée par le présent accord ne se cumule pas avec la prime d’ancienneté instituée par les conventions collectives applicables à la société XXXX. Les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté s’appliqueront à compter du 1ier octobre 2024 pour les salariés qui n’ont pas le statut de praticien salarié. Période transitoire pour l’entrée en vigueur des modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les praticiens salariés Compte tenu de l’augmentation significative du montant de la prime d’ancienneté qu’est susceptible d’entrainer la nouvelle méthode de calcul de la prime d’ancienneté, il a été convenu d’instaurer une période transitoire organisant une application progressive des nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les praticiens salariés. Pour les praticiens salariés, l’assiette de la prime d’ancienneté sera déterminée de la manière suivante au cours de la période transitoire ouverte le 1ier octobre 2024 et qui s’achèvera le 30 septembre 2027 : Du 1ier octobre 2024 au 30 septembre 2025 : la prime d’ancienneté des praticiens salariés sera calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé majoré de 1/4 de la différence entre le salaire minimum conventionnel de l'intéressé et le salaire de base du salarié tel que défini à l’article II.2.1 ; Du 1ier octobre 2025 au 30 septembre 2026 : la prime d’ancienneté des praticiens salariés sera calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé majoré de 2/4 de la différence entre le salaire minimum conventionnel de l'intéressé et le salaire de base du salarié tel que défini à l’article II.2.1 ; Du 1ier octobre 2026 au 30 septembre 2027 : la prime d’ancienneté des praticiens salariés sera calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé majoré de 3/4 de la différence entre le salaire minimum conventionnel de l'intéressé et le salaire de base du salarié tel que défini à l’article II.2.1 ; A compter du 1ier octobre 2027, le calcul de la prime d’ancienneté des praticiens salariés s’effectuera conformément à l’article II.2.1 du présent accord. En revanche, il sera fait application des taux fixés par l’article II.2.1 en fonction de l’ancienneté du salarié. Evolution du salaire de base des auxiliaires vétérinaires et les auxiliaires spécialisés vétérinaires en fonction de l’ancienneté Le marché du travail des auxiliaires vétérinaires et des auxiliaires spécialisés vétérinaires étant très tendu et suscitant des difficultés recrutements les parties sont convenus d’instaurer des augmentations automatiques du salaire de base des auxiliaires vétérinaires et des auxiliaires spécialisés vétérinaires pour récompenser leur fidélité à la société XXXX. Les auxiliaires vétérinaires et les auxiliaires spécialisés vétérinaires bénéficieront d’une évolution garantie de leur salaire dans les conditions suivantes : 15 % de leur salaire de base après 2 années de présence effective et continue dans l’entreprise ; 20 % de leur salaire de base après 5 années de présence effective et continue dans l’entreprise. BAREMES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS Les parties souhaitent maintenir un niveau d’excellence technique du centre hospitalier vétérinaire. Pour favoriser le maintien et le développement des connaissances et des techniques des praticiens salariés, les parties pérennisent dans le cadre du présent accord les règles de financement des formations et des inscriptions aux sociétés savantes des praticiens salariés telles que fixées dans l’annexe au présent accord intitulé « BAREME DES PRISES EN CHARGE VETERINAIRES ».
DISPOSITIONS FINALES Champ d’application de l’accord Les stipulations du présent accord sont applicables aux salariés de la société XXXX. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Statut collectif antérieur
Dès leur entrée en vigueur, les stipulations du présent accord s’appliqueront totalement et sans réserve à l’ensemble des salariées concernés et se substitueront donc de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usage et/ou engagement unilatéraux ayant le même objet, tels qu’ils pouvaient exister ou qui existent actuellement au sein de la société XXXX.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés qui deviendrait représentative au sein de la société XXXX, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé : Sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ , A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. En un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition sur les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel. Fait à XXXX, le 25 septembre 2024 En 3 exemplaires Un exemplaire remis à la Direction, Un exemplaire remis à chaque délégué syndical Un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud’hommes
Pour la société XXXXMonsieur XXXX Président de la société XXXX
