Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis à Amiens (80000), 16 Bis Place Parmentier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 953 664 059 (2023 B 00643), dûment représentée aux présentes par Monsieur …………………., agissant en qualité d’Associé Unique et de Président de ladite Société et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Et,
L’ensemble du
personnel salarié de l’entreprise,
La Société dénommée ADVISIA R.H SUISSE / SAVOIES, est désireuse d’associer davantage ses collaborateurs salariés à sa performance et à son développement. L’intéressement est lié à l’engagement de chacun dans un esprit d’équipe, condition essentielle à la pérennité et au développement de la Société dénommée ADVISIA R.H SUISSE / SAVOIES.
Préambule :
Il est décidé, en accord avec les salariés, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d’émargement jointe en annexe, de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions légales.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l’employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Elles sont exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place.
Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés, sauf en cas de versement sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Article 1 : Calcul de l'intéressement
L'intéressement global aux résultats défini au présent contrat est fonction du résultat d’exploitation de l'exercice de référence calculé selon les règles suivantes :
Calcul en pourcentage du résultat. L'intéressement est égal à 10 % de ce résultat.
Le montant total de l'intéressement, tel que défini ci-dessus, ne pourra, toutefois, dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux salariés concernés.
Il est ici précisé que le plafond individuel ne pourra excéder 75 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale – PASS (article L. 3314-8 du Code de Travail).
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l'intéressement, tous les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Le dirigeant social de l’entreprise est également bénéficiaire de cet accord.
Article 3 : Répartition de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires
Le montant global de l'intéressement est
réparti égalitairement entre les bénéficiaires, au prorata du temps de travail prévu au contrat de travail au cours de l’exercice.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans la société, ce plafond est calculé au prorata de son temps de présence au cours de l’exercice de référence.
Article 4 : Versement de l’intéressement
Le versement de l'intéressement aura lieu en dehors des échéances normales de paiement des salaires et sera effectué en un versement, au plus tard au mois de Janvier de l’année suivant l’exercice de référence.
Article 5 : Affectation à un plan d’épargne
Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les quinze jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la part d'intéressement lui revenant au plan d'épargne d'entreprise.
Le versement au plan entraîne adhésion au règlement du plan d’épargne entreprise.
Article 6 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels.
La société adressera aux salariés bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, un formulaire mentionnant le montant de la prime d’intéressement.
Article 7 : Suivi de l'application de l'accord
Une commission comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord.
La commission de l’intéressement se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.
En tout état de cause, l’entreprise communique, avant la fin du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Article 8 : Durée et reconduction de l'accord
Le présent contrat, conclu pour une durée de trois (3) ans, prend effet rétroactivement au 1er Juillet 2023.
Le présent accord est renouvelable pour une durée de trois (3) ans par tacite reconduction, dans les conditions prévues par l’article L. 3312-5 du Code du Travail.
La dénonciation ou la modification par avenant de l’accord est possible avant le terme du 3ème exercice et vaudra alors pour la période en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet.
La dénonciation ou la modification de l’accord sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.
Article 9 : Règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans le délai de quinze (15) jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.
Fait à AMIENS (Somme) L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS Le VINGT-SEPT NOVEMBRE.
Monsieur
Président
Monsieur
Salarié
Madame
Salariée
ADVISIA R.H SUISSE / SAVOIES Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros Siège Social : 16 Bis Place Parmentier 80000 AMIENS 953 664 059 RCS AMIENS (2023 B 00643)
