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ACCORD D’ENTREPRISE
PLAFOND ANNUEL DU NOMBRE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Plafond annuel du nombre d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est actuellement fixé par la Convention Collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer par le présent accord le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à 220 heures.
Taux de majoration
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent à 25 %.
Date de début et durée d'application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024, sans limitation de durée.
Modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord
Les salariés seront informés annuellement de la mise en œuvre de l’accord.
