Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLE BROUCK, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE IRRIGATION, Immatriculée au RCS ARRAS 930 395 231, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par :
Pour la CFDT,
Monsieur X délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon des modalités fixées par accord d’entreprise. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant abouti à l’accord salarial conclu le 15 juin 2026, les parties ont souhaité mettre en place, pour les salariés remplissant les conditions légales d’éligibilité, une prise en charge forfaitaire d’une partie des frais de carburant exposés pour leurs trajets domicile – lieu de travail. Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, ainsi que les conditions de versement de cette prise en charge.
ARTICLE 1 - Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES
MACHINISME.
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent accord les salariés, y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
être liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES MACHINISME à la date du versement de la prime ;
avoir été présent sur la période de référence ;
utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Ne peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent accord :
les salariés bénéficiant, sur la période de référence, d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
les salariés bénéficiant de la prise en charge obligatoire de leurs frais d’abonnement à un transport collectif public ou à un service public de location de vélos pour les mêmes trajets;
les stagiaires.
ARTICLE 2 - Période de référence
La prise en charge prévue par le présent accord est attribuée au titre de la période de référence allant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Elle tient compte de la présence effective du salarié au cours de cette période dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - Modalités de calcul du montant de la prime
3.1 - Montant de référence
La prime de transport est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. La distance d’un trajet domicile-travail est calculée à partir du site Mappy. Est retenu le trajet le plus court en kilomètres. La distance retenue correspond à un seul trajet et non à un aller-retour. Le domicile retenu est celui déclaré par le salarié au moment du versement de la prime. Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1, les montants de références sont fixés selon la distance entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail, selon le tableau suivant :
Distance lieu de résidence et lieu de travail
Montant de référence de la prime
Supérieure à 15 km 300€ Supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 15 km 285€ Supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 10 km 270€ Inférieure ou égale à 5 km 250€
3.2 - Proratisation en fonction de la présence
Le montant de la prise en charge est proratisé en fonction du nombre de mois de présence au cours de la période de référence. Pour l’application du présent accord : - tout mois civilement commencé et comportant une présence effective du salarié est considéré comme un mois entier ; - les périodes de suspension du contrat de travail couvrant l’intégralité d’un mois civil n’ouvrent pas droit à la prise en charge pour le mois concerné.
3.3 - Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée collective applicable dans l’entreprise, la prise en charge est attribuée dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l’entreprise, le montant de la prise en charge est proratisé en fonction du nombre d’heures hebdomadaire de travail prévues contractuellement.
3.4 - Salariés alternants
Pour les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1, la prise en charge est attribuée dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.
ARTICLE 4 - Modalités de versement
La prise en charge prévue par le présent accord est versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2026. Le montant versé figure sur le bulletin de paie selon les modalités de paie en vigueur au sein de l’entreprise. Pour bénéficier de la prime carburant, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et remplir les conditions d’éligibilités prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail. Les attestations devront être transmises pour le 04 septembre 2026 au plus tard (trame en annexe pour information).
ARTICLE 5 - Régime fiscal et social
La prise en charge prévue par le présent accord a vocation à bénéficier du régime social et fiscal applicable à la prise en charge des frais de carburant pour les trajets domicile – lieu de travail, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à la date de son versement. En conséquence, le bénéfice du régime d’exonération fiscal et social est subordonné au respect effectif, par le salarié comme par l’employeur, des conditions d’éligibilité et de non-cumul prévues par les textes applicables. Si, en raison de l’évolution des textes, de la doctrine administrative ou de la situation individuelle du salarié, tout ou partie des sommes versées devait être soumis à cotisations sociales et/ou à l’impôt, lesdites sommes seraient traitées en paie conformément aux règles alors applicables.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement effectué en septembre 2026 au titre de la période de référence du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Il cessera automatiquement de produire effet après l’accomplissement de l’ensemble de ses effets, et au plus tard après le versement de la prime et l’achèvement des formalités de dépôt et de publicité, sans reconduction tacite.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme
TéléAccords, accompagné des pièces requises, dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, en 3 exemplaires originaux Le 27 juillet 2026
POUR L’ENTREPRISE,
Le Directeur Opérationnel
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERHAEGHE IRRIGATION et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
Monsieur X
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,
Pour la CFDT,
Monsieur X, délégué syndical
ANNEXE – Attestation sur l'honneur
Accord relatif au versement d'une prime carburant – Exercice 2026
Je soussigné(e),
Nom : ..............................................................................................................................
.................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. Salarié(e) de la société : ..................................................................................................
Atteste sur l'honneur que :
☐ j'utilise mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ; ☐ les informations relatives à mon adresse sont exactes ; ☐ je ne bénéficie pas, pour ces trajets, d'un véhicule mis à ma disposition de façon permanente par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique ; ☐ je remplis les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables permettant de bénéficier de la prise en charge des frais de carburant pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ; ☐ je m'engage à informer mon employeur sans délai de toute modification de ma situation susceptible d'avoir une incidence sur mon éligibilité à cette prise en charge.
Je reconnais être informé(e) que toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la restitution des sommes indûment perçues, sans préjudice des éventuelles conséquences disciplinaires ou légales. Fait à : .................................................................... Le : .......................................................................... Signature du salarié : (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour attestation sur l'honneur »)
