ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDIVIDUALISATION DES MESURES D’ACTIVITÉ PARTIELLE left
ENTRE
Adyoulike, dont le siège social est situé au 37/39 rue Boissière 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 531 651 792 RCS Paris et représentée par Monsieur/Madame en qualité de Chief Operating Officer
ET
Monsieur/Madame et Monsieur/Madame, en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Économique (CSE)
Préambule À la suite de la publication de l’ordonnance du 22 avril 2020 et des annonces gouvernementales relatives au déconfinement dès le 11 mai 2020, et eu égard aux incertitudes quant à une reprise totale de l’activité de l’entreprise Adyoulike, une individualisation des mesures d’activité partielle est nécessaire pour le maintien et la reprise de l’activité de l’entreprise. Le présent accord vise à formaliser les dispositions applicables dans ce cadre.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cadre général
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise Adyoulike.
Cas des salariés protégés
S’agissant des salariés protégés (membres - Titulaires et Suppléants - élus au Comité Social et Économique), les présentes dispositions s’appliqueront, à titre individuel, sous réserve de l’obtention de leur accord.
Article 2 : Cadrage général Compte tenu du contexte actuel, la reprise de l’activité totale de la Société ne pourra se faire que de manière progressive. Dans ce cadre, il est nécessaire que les domaines suivants soient couverts :
L’administration générale de l’entreprise,
La gestion comptable et financière,
La gestion des ressources humaines,
Le produit et le développement (back, front, tag, qualité, infrastructure, intégration, data),
Le support technique (supply & demand),
La gestion commerciale des agences et des éditeurs ainsi que du programmatique,
La gestion des campagnes publicitaires,
La communication et le marketing.
La structure organisationnelle de l’entreprise rend impérative la couverture des domaines susmentionnés et nécessite la mobilisation de compétences particulières.
Article 3 : Domaines cibles Pour chacun des domaines mentionnés à l’article 2, des compétences spécifiques doivent être mobilisées afin de garantir un redémarrage et d’assurer la pérennité à long terme de l’entreprise. Le tableau ci-dessous précise les spécifications par domaine :
Domaine
Compétences nécessaires au redémarrage de l’activité
Administration générale de l’entreprise
Définir l’ensemble des politiques organisationnelles, commerciales et financières nécessaires à la pérennité de l’entreprise
Coordonner l’activité des différents services
Définir et déployer les mesures de santé et de sécurité pour le personnel de l’entreprise
Gestion comptable et financière
Assurer la gestion financière de l’entreprise
Assurer le suivi comptable de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur
Assurer l’édition des factures et la relance des clients
Assurer les relations avec les organismes bancaires
Gestion des ressources humaines
Assurer la gestion de la paie et de l’administration du personnel
Assurer la gestion de la politique de santé et de sécurité du personnel
Assurer la gestion des relations avec les instances représentatives du personnel
Assurer le lien avec les organismes sociaux
Assurer une veille juridique quant aux obligations de l’entreprise et mettre en œuvre le formalisme et/ou les mesures adaptées
Produit et Développement
Redéfinir et prioriser les chantiers techniques
Mettre en œuvre les projets techniques prioritaires permettant d’assurer le maintien et la reprise de l’activité d’Adyoulike (tests qualité, suivi de la mise en ligne)
Etablir les documents techniques inhérents à ces améliorations de produits
Support technique (Supply & Demand)
Créer des tags publicitaires personnalisés (HTML / CSS / Javascript) pour les éditeurs
Documenter les dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs, les résoudre et communiquer efficacement avec l'équipe technique
Aider les clients dans l'intégration et l'adoption de fonctionnalités pour assurer un succès à long terme de la plateforme et des campagnes
Réaliser la maintenance : assister les employés dans la résolution des problèmes informatiques
Domaine
Compétences nécessaires au redémarrage de l’activité
Gestion commerciale Agences, Editeurs et Programmatic
Assurer le suivi du portefeuille clients actuels
Identifier les opportunités commerciales et œuvrer en vue de leur conversion en affaires
Assurer une visibilité commerciale de l’entreprise via les opérations de communication
Assurer le suivi administratif et commercial des devis établis
Gestion des campagnes publicitaires
Tester les éléments graphiques et techniques des campagnes publicitaires
Mettre en ligne, optimiser et suivre les campagnes
Gérer les revenus des campagnes
Marketing et Communication
Participer activement aux réflexions Marketing & Communication : positionnement, benchmark, études de marché, construction de l’offre… Plan de communication, territoire de marque, communication interne et externe…
Effectuer un travail de veille : veille concurrentielle, veille des tendances, veille des études digitales et publicitaires
Elaborer des documents commerciaux génériques destinés à nos équipes commerciales (argumentaires, fiches…)
Article 4 : Critères objectifs de mobilisation Dans le cadre du plan de reprise, et sur les aspects liés aux compétences mobilisables, les choix seront basés sur les critères objectifs suivants :
Le pouvoir décisionnaire,
Le niveau de responsabilité,
La criticité du poste pour la continuité de l’entreprise,
Le degré de technicité requis pour réaliser les opérations du domaine concerné,
Le niveau d’expérience (en nombre d’années et selon le niveau de qualification sur le poste),
La polyvalence,
Le volontariat.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Une évaluation préalable par service
La mobilisation des collaborateurs sera fonction de l’évaluation des besoins (charges et capacités) réalisée par la direction et les responsables des différents services de l’entreprise, tenant compte :
Des domaines de compétences définis à l’article 3 du présent accord ;
Des critères objectifs de mobilisation définis à l’article 4 du présent accord ;
Du volume global d’activité au sein du pôle.
Il est à noter que, dans le cadre de cette évaluation, la situation personnelle de chacun des salariés sera prise en considération (fermeture des établissements scolaires et d’accueil des enfants, prolongation des mesures d’isolement…).
La périodicité de l’évaluation
L’évaluation sera faite sur un cycle de quinze jours ou de trente jours (selon le degré de projection possible quant au volume d’activité) par chacun des responsables. Elle fera l’objet d’une validation par la Direction Générale de l’entreprise, et sera communiquée, par tout moyen, aux membres élus du Comité Social et Économique.
Les modalités d’information du personnel
Suivant l’évaluation réalisée, les responsables communiqueront à leurs équipes la répartition du travail et en assureront le suivi. Tout réajustement sera indiqué à la Direction de l’entreprise dans le cadre du suivi global de l’activité de l’entreprise. Les membres élus du Comité Social et Économique en seront informés par tout moyen.
Les modalités de suivi de l’activité
De manière hebdomadaire, les responsables de pôle assureront le suivi de l’activité de leurs équipes grâce à des réunions d’équipe.
Article 6 : Dispositions en matière de santé et de sécurité Eu égard au contexte actuel, la Direction veillera au strict respect des recommandations gouvernementales en matière de santé et de sécurité. Dans ce cadre, les mesures suivantes seront prises en considération pour la planification des activités : La présence au bureau sera limitée au maximum afin de garantir la santé et la sécurité du personnel. Un planning de présence sera établi à cet effet sur la base du volontariat. Il ne sera pas possible de permuter les plannings de présence au bureau compte tenu des protocoles de sécurité en vigueur. Ainsi, les collaborateurs devront télétravaillés dans la limite du temps de travail prévu. Il est également à noter qu’un protocole de reprise d’activité sera établi et communiqué aux collaborateurs.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 22 avril 2020 au 30 juin 2020. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 30 juin 2020, aucune tacite reconduction n’étant possible.
Article 8 : Suivi de l’accord Un bilan périodique sera présenté aux membres élus du Comité Social et Économique lors des réunions mensuelles ou des procès-verbaux de consultation. Dans ce cadre, une consultation des membres élus du Comité Social et Économique sera réalisée quant à l’évolution de l’application du présent accord.
Article 9 : Formalités Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, à l’exception des parties suivantes :
Les mentions indiquant nominativement les parties signataires de l’accord et l’identification de la société ;
Les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Article 10 : Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris, le 30 juin 2020, En 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, Monsieur/Madame, en qualité de Chief Operating Officer
Monsieur/Madame en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)
Monsieur/Madame en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)
