ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET
ENTRE,
La SARL A.E.C.F. immatriculée sous le numéro SIRET n°451 113 153 00048
dont le siège social est situé à Villenave d’Ornon (33140) – 1 Rue Marc Gauthier, représentée par XX,
ET,
L’ensemble des salariés OUVRIERS de la société,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SARL A.E.C.F. rappelle que la Convention collective nationale du Bâtiment Ouvriers – entreprises occupant plus de 10 salariés en date du 8 octobre 1990 prévoit, dans le cadre du régime des petits déplacements, le versement d’une indemnité de trajet pour les ouvriers se rendant quotidiennement sur les chantiers. Cette indemnité de trajet est amenée à se cumuler avec la rémunération perçue par les ouvriers au titre du temps de travail effectif.
Ce cumul se révèle être inadapté à l’organisation mise en place au sein de la SARL A.E.C.F.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité d’adapter le régime des petits déplacements et plus particulièrement celui de l’indemnité de trajet aux pratiques de l’entreprise, l’employeur a proposé d’adopter le présent accord d’entreprise.
L’objectif du présent accord est donc de définir les modalités d’application de l’indemnité de trajet.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des ouvriers non-sédentaires de la société exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de l’entreprise, quel que soit leur statut ou le type de contrat de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 – Organisation et indemnisation de l’indemnité de trajet
Les parties signataires de l’accord ont convenu d’aménager le régime conventionnel de la branche afin d’éviter le cumul de l’indemnité de trajet avec la rémunération du temps de travail effectif, et de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise.
Le régime des petits déplacements prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment Ouvriers – entreprises occupant plus de 10 salariés en date du 8 octobre 1990 a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour les ouvriers du bâtiment la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due : •Lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, •Lorsque le temps de trajet entreprise – chantier est assimilé à du temps de travail effectif.
Il est précisé que le temps de trajet entreprise - chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié a l’obligation de passer à l’entreprise. Dans ce cas, seul le temps de travail sera rémunéré, sans versement de l’indemnité de trajet.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après avoir été communiqué et ratifié par les salariés à la majorité des deux tiers.
Les modalités d’organisation de ce référendum seront portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant la consultation.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve de son approbation par référendum.
Article 4 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant
un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant
un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,
pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé et ratifié, sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
