A l'issue des réunions de négociations des 9 janvier et du 16 janvier 2024 avec la Direction, représentée par xxxxx - Directeur Général d’AEGE, xxxxx – Chef de Service Ressources,
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par xxxxx, dûment mandaté
Syndicat National
CFE CGC du Groupe EQUANS, ayant son siège au 59 rue du Rocher – 75008 Paris représenté par Monsieur xxxxx, dûment mandaté
d’autre part,
et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l’année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’AEGE se sont réunies, les 9 et 16 janvier 2024. La négociation a porté sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations qualitatives et quantitatives suivantes relatives :
aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,
la politique salariale,
l’organisation du temps de travail,
aux avantages sociaux.
La direction a rappelé le contexte économique global et les résultats d’AEGE.
Ainsi, depuis 2022, les difficultés géopolitiques, ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain. Depuis cette période, de multiples négociations ont été engagées notamment au niveau des branches professionnelles, au sein d’AEGE et d’EQUANS pour apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat.
En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés.
A fin décembre 2023, l’inflation s’établit à 3,7%.
Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce à notre activité au sein d’EQUANS et du Groupe Bouygues. Ces dernières permettent en effet, de poursuivre le développement de nos compétences mais également de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux de nos clients sur les 6 axes de développements suivants : l’usage dans le bâtiment, la transformation du mix énergétique, la décarbonation, les services de petites prestations, les nouveaux marchés de la sureté et de la cybersécurité.
Avec un ROC à 3,27%, les résultats d’AEGE se situent au-delà de l’objectif fixé pour 2023. Ce résultat tient compte en particulier du solde positif de dossiers anciens, réclamation vers un sous-traitant et réclamation vers le client d’une opération en groupement.
Ces résultats financiers s’accompagnent de résultats satisfaisant en terme d’Hygiène et Sécurité et de turn-over.
Il est prévu de poursuivre les efforts de formation entrepris depuis 2 ans.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales représentatives a présenté ses revendications, le présent accord NAO qui tient compte du contexte ci-dessus rappelé, des réalités économiques et sociales, des perspectives d’activité et de résultats d’AEGE est conclu.
I. POLITIQUE SALARIALE
MESURES D’AUGMENTATIONS 2024
Compte-tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, un budget de revalorisation salariale 2024 de 4% sera constitué comme suit :
une augmentation collective de 3%, dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de la décision unilatérale de l’employeur relative aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein d’AEGE du 13/04/2023,
un budget d’augmentations individuelles de 1% selon les modalités précisées ci-dessous,
de mesures collectives répondant à des enjeux sociétaux telle que la mobilité durable.
REVALORISATIONS SALARIALES
Le budget d’augmentations individuelles de
1% est composé comme suit :
Un budget de
0,7% de la masse salariale mensuelle brut de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 31/12/2023) consacré aux mesures individuelles, hors changement de CSP. Ces augmentations individuelles interviendront au mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Cette enveloppe de revalorisation salariale individuelle intègre les augmentations individuelles, le respect des principes d’égalité salariale et les éventuels rattrapages liés au salaire minimum conventionnel.
Un budget de
0,3% consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024.
Ces mesures décidées en cours d’année seront appliquées au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise, sans effet rétroactif.
Concernant les promotions, il est précisé que les changements de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie professionnelles seront intégrés dans l’enveloppe négociée.
Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers CADRE) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
SALAIRE MINIMUM AEGE
Depuis le 1er janvier 2022, les collaborateurs d’AEGE bénéficient d’un salaire mensuel brut de base minimum de 1 825€ (équivalent temps plein).
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de porter le salaire de base mensuel minimum AEGE à
1 850€ bruts (équivalent temps plein). Les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3% de la masse salariale sera effectué en une seule fois au mois de novembre 2024,
Les augmentations individuelles (budget de 0,7%) interviendront à compter de la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise, sans effet rétroactif.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
II. POLITIQUE SOCIALE
TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant des personnels éligibles à ce titre repas est actuellement de 10,00 € par jour travaillé, avec une prise en charge patronale de 60%.
Au titre du présent accord, la valeur faciale de ces titres restaurant sera portée à
10,50 € par jour travaillé avec une prise en charge patronale de 60%, soit 6,30€.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2024.
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
Face aux enjeux environnementaux et consciente de la responsabilité de chaque société, AEGE souhaite accompagner la démarche des collaborateurs qui opte pour une mobilité douce pour leurs déplacements entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Abonnement transports publics
Afin d’encourage l’utilisation des transports publics, les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/travail bénéficieront d’un remboursement de
80% de leur abondement de transport.
Il est rappelé que cette prise en charge ne concerne que les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de service ou de fonction.
Participation à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, AEGE entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place d’un forfait mobilité durable à hauteur de
300 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les collaborateurs bénéficiant d’une autre prise en charge de leur mode de transport domicile/lieu de travail (véhicule de service ou de fonction ; indemnités de déplacement) ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif.
Il est rappelé aux utilisateurs d’un vélo pour les trajets domicile / lieu de travail le respect des règles élémentaires de sécurité (casque, gants, gilet réfléchissant).
INDEMNISATION GRANDS DEPLACEMENTS
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un collaborateur, ouvriers ou ETAM, de regagner chaque jour son domicile du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de domicile / lieu de travail est supérieur ou égale à 50 km (trajet aller)
Les transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces 2 conditions ne sont pas réunies, il peut être démontré que le collaborateur est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, conditions météorologiques). Dans ce cas, les éléments justificatifs de la situation de grand déplacement (attestation de découché) doivent être conservés.
Le forfait journalier de grands déplacements de
110 € par jour et de 60 € le vendredi est reconduit pour 2024.
Les conditions définies dans les règles IPD IGD d’avril 2023 sont reconduites pour 2024.
MESURE EN FAVEUR DU TUTORAT
AEGE accueille et accompagne dans leur formation des alternants chaque année. Avec un taux de plus de 9% de son effectif.
Ainsi dans une logique de convergence des dispositifs sociaux EQUANS France et considérant que la réussite du parcours d’un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, une prime de tutorat annuelle de
300 € bruts pour chaque tuteur est attribuée, dans la limite de 2 alternants par tuteur, quel que soit leur niveau de formation.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d’une prime de
200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
REVALORISATION DU MONTANT MOYEN PAR COLLABORATEUR DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans une logique de convergence des dispositifs sociaux, le montant moyen alloué par collaborateur au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est revalorisé à
0,55% de la masse salariale, soit un montant moyen par collaborateur de 250 €. A cet effet, un accord de fonctionnement du CSE sera formalisé.
AUTORISATION ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de mois de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de mois d’un an ou si le collaborateur assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties rappellent qu’un dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade (-12 ans), fixé à
2 jours par exercice civil est mis en place. Cette absence est rémunérée à 100% considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et RTT.
Le collaborateur concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour.
COMPTE EPARGNE TEMPS
La direction accède à la demande des partenaires sociaux de pourvoir engager une négociation au 1er semestre 2024 sur les modalités d’épargne du CET.
III. PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique d’AEGE, soit directement, soit par le biais de l’actionnariat salarié.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Un accord d’intéressement AEGE a été signée le 22/06/2022 pour 3 ans.
En application de cet accord, les résultats d’AEGE devraient permettre le déclenchement de l’enveloppe d’intéressement dédiée à la performance économique.
Nous devrons courant du 1er semestre 2024, négocier un accord de participation, permettant une redistribution des bénéfices d’AEGE à ses collaborateurs.
EPARGNE SALARIALE
La direction rappelle :
qu’un accord relatif au Plan d’épargne EQUANS a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre EQUANS le 07/07/2022. Cet accord permet aux collaborateurs d’AEGE de se constituer une épargne salariale et de bénéficier d’un abondement annuel de 600 € pour un investissement de 300 € sur les fonds « EQUANS Actions BOUYGUES »,
l’adhésion d’AEGE au PERCOL Bouygues (accord du 25/10/2022) afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche volontaire de se constituer un complément de retraite.
Ces dispositifs d’épargne salariale sot encadrés par un traitement social et fiscal intéressant, l’abondement de l’entreprise n’étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l’impôt sur le revenu.
Des communications, sur ces deux dispositifs, seront faîtes à l’issue de la NAO.
IV. ORGANISATION DU TRAVAIL
CONGES DE FIN D’ANNEE
Les congés de fin d’année sont positionnés du lundi 23 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin.
CONGES D’ETE
La société AEGE sera fermée la semaine du 12 au 17/08/2024. Les collaborateurs devront a minima poser une semaine de congés, sauf besoin de service.
Des modalités spécifiques pourraient être mises en place pendant la période des jeux olympiques.
RTT ANNEE 2024
Le nombre de RTT calculé pour l’année 2024 est de 9 RTT pour une année complète. Le nombre de RTT est proratisé dans le cadre des embauches en cours d’année.
Une note expliquant les règles de calcul sera diffusée d’ici fin janvier 2024.
V. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :
La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d4Ivry Sur Seine.
Fait à Ivry sur Seine, le 16 janvier 2024
Pour AEGE
xxxxxxxxxx
Directeur GénéralChef de Service Ressources Humaine
Pour les organisations syndicales
Syndicat National FO Groupe BouyguesSyndicat National CFE-CGC Groupe Equans
