Article 5.2 – Prise en charge des transports publics PAGEREF _Toc156294130 \h 4
Article 6 – Prime de partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc156294131 \h 4
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc156294132 \h 4
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc156294133 \h 4
Article 7.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc156294134 \h 5
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, les Parties se sont réunies les 11 décembre 2023, 4 janvier et 15 janvier 2024 afin d’échanger sur chacune des propositions.
Il est préalablement rappelé que la Direction a transmis l’ensemble des informations relatives aux données sociales de la SGAM AEMA GROUPE. Il est également rappelé les dispositions négociées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 5 avril 2023 portant notamment sur les mesures permettant de réduire les écarts salariaux éventuels non fondés sur des éléments objectifs.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés, des niveaux de classification 1 à 7 telle que définie dans l’accord du 7 décembre 2022 relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel, de la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège »).
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation générale de la rémunération de base de 2% est attribuée à effet du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, sous réserves d’être titulaires d’un contrat de travail au 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’applique sur la rémunération de base constituée des éléments suivants :
Salaire minimum de classification
Contribution
Prime d’expérience
Prime de 13ème mois
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances ne peut être inférieur à 107,78€ brut mensuel pour un salarié à temps complet.
L’augmentation générale de 2% s’appliquant aux minimas de classification entraîne par conséquent une augmentation du montant de la grille minimale de rémunération par niveau de classification telle que définie par l’accord rémunération du 7 décembre 2022.
Article 3 – Augmentation individuelle
Conformément au chapitre 3 de l’accord relatif à la politique de rémunération, l’enveloppe relative aux augmentations individuelles est fixée, pour l’exercice 2024, à 1 % calculée sur la rémunération de base de la masse salariale pour les salariés visés à l’article 1 et éligibles au dispositif.
Cette enveloppe sera attribuée dans le cadre du processus mis en œuvre au 1er juillet 2024.
Article 4 – Indemnité de lieu de travail
En complément des dispositions relatives au salaire, les Parties s’entendent pour :
augmenter l’indemnité de lieu de travail Paris intra-muros telle que prévue à l’accord rémunération du 7 décembre 2022 à hauteur de 240€ bruts,
aligner le montant de l’indemnité lieu de travail Ile de France sur celle de Paris Intra-muros.
Dans ce cadre, une révision de l’article 2.6 de l’accord relatif à la rémunération du 7 décembre 2022 sera prochainement initiée.
Article 5 – Mobilité
Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif écoresponsable, les Parties s’entendent pour la reconduction du forfait mobilités durables ainsi que la mise en œuvre d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur des prix des abonnements de transport public pour l’année 2024.
Ces mesures se cumulent dans la limite des exonérations légales, soit à hauteur de 800€.
Article 5.1 – Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés visés à l’article 1 du présent accord sous réserve de justifier, outre une présence effective au cours de l’année, d’au moins 6 mois d’ancienneté. L’ancienneté requise prend en considération l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de l’année civile.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif, conformément aux dispositions légales et à l’objet du forfait mobilité durable.
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 50€ pour l’année 2024. Le forfait n’est proratisé ni en fonction du temps de travail, ni en fonction du temps de présence.
Afin d’utiliser le forfait mobilités durables, chaque salarié reçoit une carte nominative. Cette carte, dont l’utilisation est la même qu’une carte de crédit, permet de régler les dépenses correspondantes, dans le cadre des trajets domicile/travail, à :
La location, l’achat, la réparation de vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques ainsi que leurs accessoires ;
L’utilisation d’une solution de co-voiturage via une plateforme spécialisée ;
La location ou l’utilisation en libre-service d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) (comme les scooters et trottinettes électriques « en freefloating ») ;
L’achat de titre de transports en commun en dehors des abonnements ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Cette carte est utilisable uniquement auprès de prestataires éligibles au forfait mobilités durables.
Article 5.2 – Prise en charge des transports publics
Pour l’année 2024 et à compter du 1er février 2024, les Parties s’accordent pour une prise en charge de l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail à hauteur de 75%.
Article 6 – Prime de partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des performances rendues par le collectif en 2023, les Parties s’entendent pour mettre en œuvre une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 1500€ bruts. Les modalités et les éventuelles modulations, notamment de la durée de présence effective, seront négociées afin d’en assurer le versement au premier trimestre 2024, et au plus tard le 30 juin 2024.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024 et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
